Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Nos propositions de loi et de résolution

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Qui mène les politiques publiques ? Un gouvernement ou des prestataires privés dépourvus de toute légitimité démocratique ?

Création d’une commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques -

Par / 28 octobre 2021

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de résolution a pour objet de donner au Sénat les moyens d’enquêter sur un phénomène constaté depuis des années : l’influence croissante des cabinets de conseil privés et autres acteurs du secteur privé sur les politiques publiques.

La délégation de l’élaboration des stratégies du gouvernement, de l’État et de ses administrations, puis de leur mise en oeuvre, est en très forte augmentation comme ont pu le constater de nombreux observateurs, et au premier rang d’entre eux, la Cour des Comptes.

La décision prise durant la crise sanitaire de signer vingt-six contrats avec des cabinets de conseil privés pour participer au premier plan à la lutte contre la pandémie de la Covid-19 a mis en évidence une dérive qui peut légitimement interroger sur la maîtrise par le pouvoir politique de choix souvent primordiaux.

La commission d’enquête, une fois désignée, pourra faire la part des choses. Ce développement de l’intervention de telles prestations extérieures est-il le résultat de la défaillance de la puissance publique ? L’État aux moyens réduits est-il en difficulté pour faire face à ses responsabilités au point de devoir faire appel de plus en plus fréquemment à des officines privées, ou bien ces délégations de pouvoir résultent-elles de choix politiques bien résumés par Ronald Reagan dès 1981 : « L’État n’est pas la solution à votre problème, il est le problème ».

Au-delà de la question financière, les sommes versées à ces cabinets de conseil et autres acteurs du secteur privé sont importantes et grèvent le budget de l’État pour une efficacité parfois contestée, c’est bien une question de première importance qui est posée : qui mène les politiques publiques ? Un gouvernement et l’État qu’il dirige, ou des prestataires privés dépourvus de toute légitimité démocratique ?

Article unique

En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 19 membres sur l’influence croissante des acteurs du secteur privé sur la détermination et la conduite des politiques publiques.

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