Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Nos propositions de lois

Retrouvez ici l’ensemble des propositions de loi déposées par le groupe CRC.

Lire la suite

Abrogation de l’article 4 de la loi du 23 février 2005 qui tend à l’apologie du colonialisme

Par / 6 juillet 2005

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 stipule que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le caractère positif de la présence française outre mer, notamment en Afrique du Nord et accordent à l’histoire et aux sacrifices des combattants de l’armée française issus de ces territoires, la place éminente à laquelle ils ont droit. »

Cet article 4 doit être supprimé pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, sur un plan formel, il n’est pas souhaitable que le parlement fixe le contenu des programmes scolaires.
De nombreux enseignants et historiens soulignent avec raison que ces programmes doivent se fonder sur les acquis de la recherche scientifique. De nombreuses associations dont l’APHG (Association des professeurs d’histoire et géographie) ont pris position pour l’abrogation.
La demande proposée par la disposition incriminée tend au contraire à élaborer ces programmes en fonction d’objectifs politiques de pure opportunité.

Les auteurs rappellent au ministre délégué aux Anciens combattants ses propres écrits : « Prétendre imposer une pensée officielle aux historiens et diffuser une histoire homologuée en classe, serait stupide et n’a jusqu’à présent été réalisée sur notre continent que par des régimes totalitaires. Ni le législateur ni le gouvernement, n’ont eu le projet, ni même l’idée. Il appartient aux historiens d’écrire l’histoire et aux enseignants de l’enseigner. » (Le Monde 8 mai 2005).
Ensuite, les auteurs constatent que l’adoption de l’article 4 de la loi du 23 février intervient dans un contexte de réhabilitation de ceux qui ont défendu jusqu’au bout par la terreur, la violence et les assassinats, le principe de la colonisation.

Ainsi le 6 juillet 2005, certains nostalgiques ont tenté d’inaugurer un monument dédié « aux fusillés de l’OAS » à Marignane dans les Bouches-du-Rhône. 71 personnes tombèrent sous le coup de cette organisation d’extrême droite en métropole et 399 furent blessées. 2200 au moins furent assassinées en Algérie. L’un de ses chefs Roger DEGUELDRE fut alors fusillé le 6 juillet 1962. L’émotion et l’intervention de nombreuses personnalités et associations ont amenés les pouvoir publics à annoncer l’interdiction de cette initiative et la faire respecter.

Enfin, les auteurs estiment choquant lorsque l’on sait quels furent les fondements de la colonisation, c’est-à-dire l’exploitation sans vergogne de ressources minières, végétales et humaines de pays et continents entiers et les conséquences désastreuses de celles-ci, déstructuration des sociétés, maintien, aujourd’hui encore, d’un tutorat politique et économique bridant le développement, d’inscrire dans la loi de notre pays qui se proclame « patrie des droits de l’Homme », le caractère « positif » de la présence française outre-mer.
Les auteurs estiment urgent de rectifier cette loi, susceptible d’être ressentie comme une insulte pour les millions d’hommes et de femmes, leurs descendants, qui ont été victimes de la colonisation.

ARTICLE UNIQUE

L’article 4 de la loi 2005-158 du 23 février 2005 est abrogé.

Les dernieres interventions

Nos propositions de lois Une nouvelle dérégulation du secteur du logement

Encadrement des activité des plateformes de locations pour de courtes durées - Par / 16 mars 2018

Nos propositions de lois Cette immunité n’est pas acceptable

Délit d’entrave des directeurs d’établissements publics au fonctionnement du CHSCT - Par / 31 juillet 2017

Nos propositions de lois Ces variétés continuent à être cultivées sans contrôle sur leurs impacts environnementaux et sanitaires

Moratoire sur la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse - Par / 9 juin 2017

Nos propositions de lois Le CDG Express, un projet inutile et coûteux

Abrogation de la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express - Par / 17 mai 2017

Nos propositions de lois Il en va de la liberté des femmes à disposer de leur corps

Inscription du droit à l’IVG dans la Constitution - Par / 10 mai 2017

Nos propositions de lois Nul ne peut être propriétaire des constituants génétiques du vivant

Limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique - Par / 20 avril 2017

Nos propositions de lois De la transparence contre la fraude fiscale

Transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale - Par / 22 février 2016

Nos propositions de lois Préservons nos Trains Express Régionaux

Maintien et développement sur l’ensemble du territoire national d’ une offre de transport ferroviaire régional de qualité - Par / 27 octobre 2015

Administration