Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Nos propositions de lois

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Amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l’occasion du mouvement d’opposition au projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école

Par / 27 juillet 2005

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi d’orientation pour l’avenir de l’école fut un texte bâclé, dogmatique, et rejeté massivement par tous les acteurs de l’école et en premier lieu par les lycéens.

Le vaste mouvement d’opposition à ce texte a donné lieu à une répression systématique et souvent violente dont ont été victimes les lycéens, pourtant engagés pour la défense d’un droit collectif. Ce fut un exemple de la criminalisation croissante de l’action syndicale et militante.

Aujourd’hui encore, après 80 arrestations, une vingtaine de lycéens ont comparu devant les tribunaux et deux professeurs ont été mis en examen. La condamnation de certains d’entre eux à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et 500 euros d’amende paraît manifestement excessive.

Dans un souci d’apaisement, nous demandons donc l’amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, lors des différentes initiatives contre la loi Fillon.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, d’adopter la proposition de loi d’amnistie suivante.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Sont amnistiées les personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement à l’occasion du mouvement d’opposition au projet de loi d’orientation pour l’avenir de l’école.

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