PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d’épidémies de légionellose mais également sur les moyens des services d’État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d’exposition comme de contamination.

par M. Yves COQUELLE, Mme Michelle DEMESSINE, MM. Ivan RENAR, Guy FISCHER, Roland MUZEAU, François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, M. Robert BRET, Mmes Annie DAVID, Évelyne DIDIER, MM. Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, M. Jack RALITE, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS,

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La légionellose est une infection respiratoire provoquée par des bactéries vivant dans l’eau douce appelées légionelles. La maladie a été reconnue pour la première fois en 1976 à l’occasion d’une épidémie survenue aux États-Unis lors d’un congrès d’anciens combattants. C’est la raison pour laquelle la pathologie a pris le nom de « maladie des légionnaires ». On peut trouver des légionelles dans tous les milieux aquatiques naturels ou artificiels, notamment dans les installations sanitaires (douches, robinets...), les installations de climatisation et les dispositifs de refroidissement (tours aéroréfrigérantes, circuits de refroidissement industriels...).

Ainsi, différentes zones de fréquentation peuvent être source de contamination. Les établissements de soins ont déjà été décelés comme zone sensible, plus récemment encore les sites industriels ou l’habitat ont été porteurs de souches infectieuses.

C’est ainsi que selon l’Institut de Veille Sanitaire en 1998 : 20 personnes ont été contaminées à Paris, dont 4 sont mortes. En 2000 : 22 cas dont 5 mortels en Ille-et-Vilaine. En décembre 2000 et juillet 2001 : deux vagues de légionellose entraînent la mort à Paris de 4 patients de l’Hôpital Pompidou. En 2002 : 17 cas dont 4 mortels au centre hospitalier de Meaux en Seine-et-Marne. En 2002 : 6 personnes décèdent à Sarlat en Dordogne. En juillet-août 2003 : une trentaine de cas, dont 4 mortels à Montpellier. Enfin, autre épidémie à Poitiers : 20 cas dont aucun mortel. Sans développer la situation de la région Nord-Pas-de-Calais où le nombre des victimes et des décès dépasse toutes les situations rencontrées jusqu’ici.

La recrudescence des phénomènes épidémiologiques de ce type inquiète et appelle des réponses.

Surtout lorsqu’on sait que dans environ 70 % des cas, la forme la plus sévère de la maladie touche des personnes fragilisées : des sujets âgés, immunodéprimés, des personnes atteintes d’autres maladies respiratoires.

Différentes réglementations, relativement inégales, existent selon les zones sources pour alerter et déceler les risques. Par exemple pour les sites industriels, selon les termes d’une circulaire de 1999, un industriel doit signaler un incident lorsque la mesure des concentrations bactériennes est du niveau de 1 000 unités formant colonie (UFC), ce que l’on appelle le seuil de surveillance rapprochée, et décider l’arrêt de l’usine à partir de 100 000 unités formant colonie (UFC), seuil dit d’intervention. D’une manière générale, les pouvoirs publics doivent envisager des actions destinées à renforcer la surveillance et les procédures d’entretien de ces tours aéroréfrigérées responsables d’environ la moitié du millier de cas de maladie du légionnaire détectés ces dernières années. Si les tours situées dans des usines classées sont bien connues (environ 1 700 en France), celles installées dans les centres commerciaux et les immeubles sont mal identifiées. Sur les quelques 3 000 contrôles effectués l’an dernier, environ 6 % des cas ont conduit à demander un nettoyage, et 2 % ont provoqué l’arrêt pour désinfection. Il reste encore beaucoup à faire.

Pour l’habitat privé, il n’existe pas pour l’instant d’obligation de contrôle bactériologique spécifique dans les habitations privées de grande taille (tours, barres d’immeubles) ou les maisons individuelles. Certes, la loi du 13 décembre 2000 fait obligation, lors des transactions ou mises en copropriété d’un immeuble à usage d’habitation, d’un diagnostic technique « Véripierre ». Mais il ne s’agit là que de contrôles visuels des canalisations apparentes, qui ne recourent pas à des sondages, endoscopies, prélèvements dans les tuyaux. La réglementation est donc insuffisante malgré deux problèmes distincts qui se posent : les réseaux d’alimentation en eau chaude et, moins fréquemment, les systèmes de climatisation.

L’absence de réglementation de ce type avait, en mars 2003, fait reconnaître à l’ancien Directeur général de la santé, Lucien ABENHAÏM, qu’aucune autorité sanitaire n’est concernée par l’habitat privatif : « Sauf à ce qu’une mise en danger de la vie d’autrui soit dénoncée, la Direction Générale de la Santé ou l’Institut de Veille Sanitaire n’ont pas mandat de contrôle » dans des bâtiments privés. Le vide juridique ici ne doit pas demeurer.

Chacun sait aussi que les industriels réalisent eux-mêmes des auto-contrôles de leurs installations, notamment des tours auto-réfrigérantes, et qu’il ne suffit que d’une information à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (DRIRE) pour être conforme à la réglementation.

Les DRIRE ayant peu de moyens, et insuffisamment dotées en personnels et techniciens, se voient évidemment dans l’impossibilité de suivre d’aussi près qu’il le faudrait l’évolution de ces situations.

Il conviendrait, face à cette situation, d’impulser une démocratisation des contrôles, notamment avec la mise en place de comités de suivi et de vigilance des risques industriels au plan local, réunissant : des représentants des populations, des élus locaux, des salariés et des directions des entreprises, des services de la Direction Départementale de la Santé, de la DRIRE, de la Préfecture pour une information complètement transparente sur l’entretien et le contrôle des différents équipements et sites.

Les conséquences sanitaires des épidémies de légionellose, comme la France les a connues, méritent que toutes ces questions soient reconsidérées et examinées afin que le législateur, comme les pouvoirs publics, puissent dégager des moyens permettant de répondre à ces enjeux de santé publique.

En effet, le respect de toutes ces normes, lorsqu’elles existent, nécessite que l’État et ses services décentralisés disposent des moyens suffisants pour assurer le contrôle, prévenir les risques et, le cas échéant, engager toute mesure destinée à enrayer la contamination. Or, au jour d’aujourd’hui, les derniers épisodes de développement de légionellose ont davantage suscité un sentiment d’abandon chez les populations exposées que celui d’une véritable prise en charge du phénomène.

Encore une fois, l’État, dont c’est la compétence, ne semble pas avoir fait son devoir ni engagé les moyens d’action nécessaires à enrayer le développement des contaminations.

Il est donc de la responsabilité du Gouvernement d’organiser une mobilisation exceptionnelle de toutes les équipes pluridisciplinaires compétentes, françaises ou européennes, dans le domaine de la santé et de l’environnement. En effet, les moyens humains et matériels doivent être considérablement accrus.

C’est un véritable plan d’urgence qu’il convient d’impulser pour garantir la santé de nos populations, les rassurer en toute transparence.

Une commission d’enquête parlementaire s’impose, par conséquent, pour faire toute la transparence attendue sur les facteurs risques qui ont provoqué les épidémies ainsi que leurs conséquences sanitaires, mais également sur les moyens à mobiliser pour prévenir, contrôler et contenir tout risque.

Telles sont les motivations qui conduisent le groupe communiste républicain et citoyen à vous proposer la création d’une telle commission d’enquête parlementaire.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En application de l’article 11 du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête parlementaire de vingt et un membres chargée d’investiguer sur les facteurs de risques et les conséquences sanitaires d’épidémies de légionellose, mais également sur les moyens des services d’État à renforcer pour prévenir, contrôler et contenir tout risque d’exposition comme de contamination.