PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à fixer la durée du mandat sénatorial à six ans,

PRÉSENTÉE

par Mmes Hélène LUC, Nicole BORVO, MM. Robert BRET,
Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La démocratisation de la vie politique et des institutions de notre pays est une nécessité.

Pour des raisons multiples, la méfiance d’un nombre croissant de citoyens a progressé à l’égard de l’autorité politique.

Les déceptions successives durant ces deux dernières décennies, l’imbrication de l’argent et de la vie publique a suscité ce rejet, par un trop grand nombre, des hommes et des femmes politiques.

Les modalités actuelles de la construction européenne participent de ce sentiment d’éloignement des centres de décisions.

L’abstention croissante, la désaffection progressive des partis politiques sont des signes forts, alarmants, de cette situation.

Une réforme en profondeur de nos institutions, une revivification de la démocratie sera nécessaire pour stopper cette évolution dangereuse pour la démocratie.

Une véritable refondation de la République est sans nul doute à l’ordre du jour.

Cette refondation doit s’appuyer sur une volonté réformatrice globale.

Or, le projet de loi constitutionnelle relatif au quinquennat, objectif que chacun peut partager en soi, soumis au débat en juin 2000, n’est que partiel :

Le renforcement du pouvoir législatif face à la toute puissance de l’exécutif, gouvernement et Président de la République, dévolue par la Constitution de la Vème République n’est pas envisagé.

De nouvelles modalités d’intervention des citoyens à l’égard des pouvoirs ne sont pas recherchées.

Une prise en compte nouvelle des peuples dans l’Europe n’est pas examinée.

Ces quelques exemples ponctuels montrent toutes les limites du projet de loi constitutionnelle relatif au quinquennat et son caractère profondément politicien.

D’autres thèmes qui concernent particulièrement les élus, comme le cumul des mandats et la réduction de ces derniers, autre que présidentiel, ne sont pas soumis au débat.

L’objet de la présente proposition de loi vise, justement, à réduire la durée du mandat sénatorial de 9 ans à 6 ans.

Une réforme profonde de la seconde chambre du Parlement doit être envisagée, comme l’ont affirmé maintes fois durant les dernières années, les auteurs de cette proposition de loi.

L’alternance, empêchée du fait d’un mode de scrutin injuste, doit être possible au Palais du Luxembourg, c’est une question de démocratie essentielle.

C’est l’objet d’un débat qui s’accélère du fait de l’action de blocage répétée de la part de la majorité sénatoriale à l’occasion de textes importants voulus par le peuple et ses représentants élus au suffrage universel direct.

Les auteurs de cette proposition de loi entendent saisir l’occasion de ce débat sur la réduction du mandat présidentiel pour souligner le caractère archaïque du mandat sénatorial de 9 ans, mandat parlementaire le plus long d’Europe.

Cette durée trouve sa source dans une volonté de modération ou plutôt, de contournement du suffrage universel direct.

Depuis des années, les auteurs de cette proposition expriment ce souci de réduire le mandat sénatorial à 6 ans (article 1), comme lors des débats de 1991 puis de 1999 consacrés au mode de scrutin sénatorial. Ils proposent, par ailleurs, un renouvellement du Sénat en une seule fois, à la différence du système actuel de renouvellement par tiers (articles 2 et 3).

Ils ont décidé aujourd’hui de transcrire cette opinion, déjà annoncée, par la voie de cette proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1er

L’article L. O. 275 du code électoral est ainsi rédigé :

" Art. L. O. 275.- Les sénateurs sont élus pour six ans ".

Article 2

L’article L. O. 276 du code électoral est ainsi rédigé :

" Art. L. O. 276.- Le Sénat se renouvelle intégralement ".

Article 3

Dans l’article L. O. 277 du code électoral, les mots : " Dans chaque série " sont supprimés.