Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Nos propositions de loi et de résolution

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Financement du droit à la retraite à 60 ans

Proposition de loi -

Par / 5 juillet 2010


Proposition de loi des parlementaires communistes républicains et du Parti de gauche garantissant le droit à la retraite à 60 ans

Les parlementaires communistes républicains et du Parti de gauche contestent la pertinence du choix de l’allongement de la durée de cotisation comme paramètre d’ajustement aux besoins de financement des régimes de retraite. Ils réitèrent leur exigence d’un maintien de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans à taux plein assorti de la barrière des 65 ans. Ils demandent que les périodes d’études, de chômage, de formation, de stage et d’apprentissage soient prises en compte pour le calcul des droits à la retraite…

  • les contrevérités assénées par le Gouvernement

Les chiffres montrent que les retraites sont avant tout malades de la crise qui amplifie les déficits, de l’enracinement d’un chômage de masse, du développement de l’emploi précaire, de la stagnation des salaires et du partage inéquitable de la richesse produite.

  • l’obsession démographique

Les déclarations alarmistes du Gouvernement sur le nombre grandissant des personnes âgées passent sous silence le fait que la population française vieillit moins vite que celles de ses voisins européens. Elles occultent aussi le fait que la fécondité en France assure presque le renouvellement des générations et rend par conséquent moins précaire le financement de la protection sociale à moyen terme.
La question posée est bien celle de la répartition des richesses.

  • Des solutions gouvernementales économiquement inadaptées et socialement injustes

Les solutions rendues publiques par le Gouvernement ne diffèrent ni dans la forme ni dans l’esprit de celles des précédentes réformes.

Mesures phares : allongement de la durée de cotisation, report de 62 ans de l’âge légal de départ en retraite et le report en conséquence à 67 ans de l’âge d’annulation de la décote auront les mêmes effets que précédemment. Ces mesures creuseront plus encore les inégalités déjà profondes entre les hommes et les femmes et entre les salariés eux-mêmes.

Pour tenter de masquer l’injustice de sa réforme, le Gouvernement présente comme des mesures d’équité de maigres prélèvements sur les revenus du capital et les hauts revenus, et la remise en cause des prétendus privilèges de la Fonction Publique. Mais ces mesures ne font que confirmer l’injustice sociale au cœur du projet gouvernemental.

  • L’exigence d’une nouvelle répartition des richesses

Force est de constater que tous les chiffres ne sont pas sur la table. Le Gouvernement et les principaux médias se gardent bien d’évoquer les 2 points noirs du débat économique et social : le partage des richesses créées et la financiarisation de l’économie. Les mécanismes spéculatifs ne sont pas compatibles avec la logique redistributive.

Seule une meilleure répartition des richesses entre travail et capital, combinée au développement de l’emploi qualifié et rémunéré à sa juste valeur permettra de répondre efficacement à l’enjeu du financement de notre modèle de protection sociale et de préserver cet acquis précieux et libérateur.

Pour consulter l’ensemble de l’exposé des motifs et la proposition de loi :
http://www.senat.fr/leg/ppl09-606.html

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