PROPOSITION DE LOI

tendant à restaurer un diplôme spécifique de gynécologie médicale et à garantir le libre accès des femmes aux gynécologues,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Nicole BORVO, Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD-REYDET, Hélène LUC, Odette TERRADE, MM. Guy FISCHER, Roland MUZEAU, Jean-Yves AUTEXIER, Jean-Luc BÉCART, Robert BRET, Thierry FOUCAUD, Gérard LE CAM, Pierre LEFEBVRE, Paul LORIDANT, Jack RALITE, Ivan RENAR et Paul VERGÈS,

Sénateurs

(Renvoyée à la commission des Affaires sociales sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis trois ans, la question du devenir de la gynécologie médicale se pose de manière récurrente.

Cette spécialité française a largement contribué en trente ans à accompagner la reconnaissance, pour chaque femme, du droit à la contraception, à la diffusion de celle-ci, mais également à asseoir, développer une politique de prévention dont tout le monde s’accorde à reconnaître les résultats sanitaires.

Grâce au suivi régulier, personnalisé, adapté aux besoins particuliers des femmes durant toutes les périodes de leur vie, la prévention et le dépistage précoce des cancers féminins, des maladies sexuellement transmissibles ont évité la stérilité, de nombreuses interventions chirurgicales, ô combien mutilantes, voire le décès de nombreuses femmes.

Enfin, les gynécologues médicaux ont mis toutes leurs compétences pour prendre en charge, de manière satisfaisante, les troubles de la post-cinquantaine.

Selon l’Agence internationale pour la recherche sur le cancer, les femmes françaises ont un taux de survie à un cancer du sein nettement supérieur (13%) à celui de femmes d’autres pays européens qui, eux, ne connaissent pas cette spécialité.

Le nombre de cancers du col de l’utérus, d’environ 6 000 il y a vingt ans, a été réduit à 1 600 en 1995.

Dans les pays anglo-saxons, 30 à 40% des femmes ont subi une hystérectomie à 50 ans, contre 14% des femmes en fin de vie en France.

Cette spécialité qui a largement fait preuve de son utilité en terme de santé publique a pourtant été supprimée en 1986, sous couvert d’harmonisation européenne.

Refusant de s’accommoder de la disparition programmée de la pratique de cette spécialité qui prend effectivement en compte leurs besoins de santé, désireuses de pouvoir continuer à accéder librement et directement au spécialiste de leur choix, les femmes se sont largement mobilisées. A de nombreuses reprises, elles ont dit refuser cette fatalité. Aujourd’hui, la pétition nationale lancée par le Comité de défense de la gynécologie médicale a recueilli plus de 1 600 000 signatures.

Suite au débat initié par le groupe communiste républicain et citoyen au Sénat, prenant la mesure du mécontentement légitime des femmes attachées à leur gynécologue, le gouvernement s’est engagé, d’une part, à garantir à nouveau l’enseignement de la gynécologie médicale et, d’autre part, à maintenir la possibilité d’avoir accès directement à un spécialiste.

Par arrêté du 17 août 2000, le gouvernement a restauré, au sein d’une filière unique de formation à la gynécologie, un enseignement spécifique à la gynécologie médicale.

Pour autant, la création de ce nouveau Diplôme d’Etudes Spéciales (DES) unique de gynécologie obstétrique et gynécologie médicale, contre l’avis d’ailleurs du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), n’a pas apaisé les inquiétudes.

En effet, le fait que la gynécologie médicale soit une simple option au sein d’une spécialité chirurgicale de gynécologie obstétrique, la prive de facto d’un quota d’étudiants, d’un nombre défini de postes hospitaliers et universitaires pourtant nécessaires à sa pérennité.

De surcroît, si aujourd’hui les femmes qui ont un contrat de fidélité avec un médecin généraliste, dit « médecin référent », ont toujours la faculté de consulter directement leur gynécologue sans encourir les sanctions prévues par le plan Johanet (déremboursement), rien ne garantit que demain ce sera toujours le cas.

Par conséquent, la présente proposition de loi prévoit :

 le rétablissement d’un diplôme spécifique de gynécologie médicale, gage d’une formation de qualité d’un nombre suffisant de gynécologues médicaux ;

 le droit pour tout assuré de consulter le gynécologue de son choix en posant le principe de remboursement par l’assurance maladie des consultations et soins s’y rapportant.

Tel est le double objet de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er

Avant l’article L. 162-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 162-2-1A. - En vue de renforcer les dispositifs de santé publique relatifs :

« - à la prévention, au dépistage et au traitement des maladies susceptibles d’altérer la santé des femmes, et/ou sexuellement transmissibles,

« - à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse,

« - au suivi et au traitement de la ménopause,

« - au traitement de la stérilité ;

« 1° Tout assuré peut consulter librement un gynécologue médical de son choix ; le coût des consultations et des soins s’y rapportant est pris en charge par l’assurance maladie ;

« 2° Dans des conditions fixées par arrêté interministériel du ministre de la santé et du ministre en charge de l’enseignement supérieur, il est créé un diplôme d’études spécialisées de gynécologie médicale distinct du diplôme de gynécologie-obstétrique et/ou gynécologie chirurgicale. »
Article 2

Les dépenses résultant pour les régimes sociaux sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.