PROPOSITION DE

RÉSOLUTION

présentée en application de l’article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (n° E-1520),

PRÉSENTÉE

par MM. Pierre LEFEBVRE, Jean-Yves AUTEXIER, Mme Marie-Claude BEAUDEAU, M. Jean-Luc BÉCART, Mme Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gérard
LE CAM, Paul LORIDANT, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR et Mme Odette TERRADE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis 10 ans, le domaine des services publics subit les assauts de la vague de libéralisation des économies. Parce qu’il représente sans doute l’un des enjeux de société les plus importants, parce qu’il est un terrain où les conceptions mêmes de la notion de service d’intérêt général, fruits dans certains pays d’une longue et douloureuse maturation, s’affrontent, on comprend que les services publics constituent une étape importante de la réalisation du grand marché unique européen.

Les âpres négociations sur les services dans le cadre du GATT, puis de l’OMC ne sont certainement pas indifférentes à la volonté d’ajouter à la libre circulation européenne des capitaux, des marchandises et des hommes, celles des services. Dans un contexte d’exacerbation de la concurrence sur fond de mondialisation capitaliste et de globalisation financière, la pression des grands groupes multinationaux joue aussi en faveur de la libéralisation des services.

Dans le domaine des services postaux, la transposition dans les juridictions nationales de la directive 97/67/CE constitue une première étape. Bien que limitée grâce à la fixation de seuils limites de poids et de tarifs (respectivement 350 grammes et 5 fois le tarif de base), la libéralisation n’en demeure pas moins importante et inquiète de nombreux acteurs de ce secteur et citoyens.

L’initiative de la Commission européenne, par l’entremise du Commissaire européen, F. Bolkenstein, d’accélérer l’ouverture à la concurrence des services publics postaux des pays membres par le biais d’une forte diminution des seuils encadrant le domaine réservé des opérateurs historiques qui, en France, et c’est la spécificité française, signifient secteur public, soumet selon nous, les services postaux à un risque non négligeable d’éclatement.

Non seulement, cette exacerbation de la concurrence compromet à terme les missions mêmes dévolues aux services publics dont on sait combien elles participent de l’aménagement du territoire et de l’accès de tous à ces prestations mais, elle ne favorise pas les conditions propres à l’émergence d’un véritable service public postal européen.

Et le risque est grand que cette précipitation ne se traduise dans les faits (des exemples, ceux de la Suède et de l’Espagne sont là pour confirmer sa forte probabilité) par des réductions d’emploi qui sont déjà trop nombreuses, la multiplication de ses formes précaires, la détérioration des conditions de travail et l’impossibilité de répondre aux exigences d’universalité, de continuité, d’égalité d’accès à des tarifs abordables.

Car c’était bien pour répondre aux dangers d’une gestion laissée au seul marché que, outre le rôle de moteur et de support de l’économie française, le secteur public s’était vu confier d’importantes missions de service public et de solidarité sociale.

Confrontés à ces menaces graves contre l’avenir même d’un service public de la poste, unique de ce nom, les auteurs soumettent cette proposition de résolution à votre approbation.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l’article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté, du 30 mai 2000 (COM 2000 319 final / E 1520),

Vu la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux et l’amélioration de la qualité du service,

Vu les résolutions du Parlement européen du
14 janvier 1999 et du 18 février 2000 sur les services postaux européens,

Considérant que la transposition a contribué à l’échelle européenne à une accélération des opérations de croissance externe, au développement de la sous-traitance dans le secteur des services postaux ;

Considérant que sur fond d’évolution rapide des technologies de communication, la multiplication des opérations de croissance externe, sous forme d’acquisitions ou de partenariats à l’échelle internationale nuit à la construction d’un service postal européen ;

Considérant la récente publication de la Commission soulignant paradoxalement le rôle des services d’intérêt général en Europe en matière de promotion de la cohésion sociale et territoriale ;

Considérant pourtant que les missions de service public dévolues aux postes participent à l’aménagement du territoire en même temps qu’elles contribuent à l’accès de tous aux services concernés ;

Considérant que dans un contexte d’accélération du mouvement de restructuration des services postaux, une ouverture supplémentaire du domaine réservé des services postaux à la concurrence ne permettrait plus aux opérateurs historiques de remplir correctement les missions d’intérêt général qui leur sont dévolues ;

Considérant que l’emploi est un facteur important d’intégration sociale ;

Considérant les effets négatifs en termes de réduction d’emplois dans les pays ayant procédé à une libéralisation totale de leurs services postaux (Espagne, Suède) ;

Considérant que, dans le contexte actuel de déréglementation sociale, le transfert à une gestion privée des activités appartenant au domaine réservé des opérateurs historiques peut conduire à une précarisation de l’emploi préjudiciable à la cohésion sociale ;

Considérant l’insuffisance d’une base statistique permettant d’évaluer les performances économiques réelles des secteurs postaux dans les pays ayant procédé à l’ouverture à la concurrence de leurs services postaux ;

Considérant que les innovations technologiques dans le domaine des communications permettent à la poste d’offrir de nouveaux services aux usagers dans le respect des principes de base qui fondent la notion même de service public au bénéfice de l’intérêt général ;

Considérant que l’Europe doit aussi être un espace démocratique où la controverse ait droit de cité et où les différents points de vue exprimés par les syndicats, associations soient non seulement pris en compte mais aient aussi leur traduction dans les directives européennes ;

Considérant comme inadaptée, la volonté de la Commission européenne de mettre en oeuvre un fonds de compensation susceptible de " compenser les éventuelles pertes de recettes sur les services réservés que pourrait subir le prestataire de service universel et qui pourraient l’empêcher de couvrir le coût de l’obligation de service universel qu’il assume " (directive 97/67/CE) alors qu’une réelle réflexion quant à son applicabilité n’a pas eu lieu ;

Considérant que la Commission propose, dans le document COM (2000) 319 final du 30 mai 2000, notamment :

 de diminuer les limites de poids et de prix caractérisant le domaine réservé aux prestataires du service universel, en le portant de 350 grammes à 50 grammes, et de 5 fois à 2,5 fois le tarif de base,

 de laisser la possibilité aux Etats membres de réserver le publipostage dans ces limites,

 de libéraliser entièrement le courrier transfrontière sortant et les services de courrier express,

 d’interdire le financement de services universels non réservés par des recettes provenant de services universels réservés, sauf dans la mesure où une telle subvention croisée s’avère absolument indispensable à l’accomplissement des obligations de service universel spécifiques liées au domaine concurrentiel,

 de prolonger l’application de la directive 97/67/CE jusqu’au 31 décembre 2006, au lieu du 31 décembre 2004,

 d’envisager une transposition de cette directive par les pays membres au plus tard le 31 décembre 2002.

Réaffirme son attachement au service public d’intérêt général qui, fondé sur les principes d’universalité, d’égalité et de continuité, permet l’accès de tous à un ensemble de droits sociaux ;

Affirme que la généralisation des rapports marchands dans le domaine des services postaux peut remettre en cause la qualité des missions de service public qui leur sont dévolues ;

Fait remarquer que le principe de péréquation financière, mécanisme financier simple, permet d’assurer des prestations de qualité, à des prix abordables et en tout point du territoire ; et qu’il relève en cela d’une logique de solidarité sociale échappant aux seuls critères privés de la rentabilité financière ;

Affirme que la présence dans les zones rurales de réseaux de postes constitue un facteur d’aménagement du territoire et d’intégration sociale ;

Refuse la mise en place d’un fonds de compensation ;

Exige que la Commission se préoccupe de l’impact en terme d’emploi et d’intégration sociale de la libéralisation des services postaux consécutive à la transposition de la nouvelle directive ;

Regrette qu’aucune étude n’ait été réalisée quant à l’impact sur les tarifs de l’ouverture à la concurrence des services postaux ;

Demande en conséquence qu’un bilan public, officiel et précis, permettant d’évaluer les effets sur les tarifs et sur l’emploi de la libéralisation des services postaux soit mené dans les plus brefs délais au sein des pays qui ont libéralisé leur service postal ;

Souhaite qu’une véritable réflexion soit menée sur la possibilité d’accords de coopération intracommunautaire dans le secteur des services postaux à l’instar de ce qui s’est réalisé dans d’autres secteurs ; dans le domaine des transports européens, de tels accords conclus entre plusieurs pays de l’Union ont prouvé leur viabilité et leur efficacité économique ;

Regrette que la Commission n’ait pas réellement tenu compte des réflexions et propositions des différents partenaires sociaux lors de l’élaboration de sa proposition de directive ;

Refuse la fragmentation des services postaux en deux secteurs, l’un relevant de la gestion privée et concernant les nouvelles techniques de communication, l’autre public assumant le transport du courrier classique ;

Refuse la réduction du domaine réservé par la diminution des poids et tarifs limites en deçà des seuils de 350 grammes et de
5 fois le tarif de base.

Demande que la nouvelle proposition de la Commission européenne soit donc ex post l’occasion de la mise en place d’un véritable débat contradictoire et qu’il soit tenu compte des réflexions des partenaires sociaux en conformité avec un processus démocratique ;

Demande en conséquence au gouvernement français de rejeter la présente proposition de directive (COM [2000] 319 final/
E 1520).