PROPOSITION DE LOI

tendant à préserver les services de proximité en zone rurale,
PRÉSENTÉE

par MM. Gérard LE CAM, François AUTAIN, Jean-Yves AUTEXIER, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mmes Danielle BIDARD-REYDET, Nicole BORVO, MM. Robert BRET, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Paul LORIDANT, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE et M. Paul VERGÈS,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Affaires économiques et du Plan sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

Commerce et artisanat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis plusieurs années, la désertification de certaines zones rurales est une réalité. La disparition des commerces de proximité dans les petites communes rurales participe de ce mouvement de désertification rurale.
Si la tendance se poursuit, notre territoire risque de se fractionner, des zones isolées et marginalisées, à l’écart de la dynamique économique et sociale risquent d’apparaître. Ce serait là un échec en matière d’aménagement de notre territoire.
Il faut donc trouver des solutions pour que, principalement dans les communes de moins de 1 000 habitants, des services de proximité puissent subsister, condition, à terme, sine qua non de la survie des petites communes.
C’est le sens de notre proposition de loi.
L’engagement, depuis une trentaine d’années sur la voie de la mondialisation capitaliste et de l’intégration des économies de marché européennes a transformé incontestablement nos espaces économiques et nos territoires.
Cette transformation s’opère sous l’impact d’un double mouvement : d’un côté, le développement des grandes firmes multinationales organisées en réseaux contribue à façonner l’espace économique et à favoriser une dynamique de fractionnement de notre territoire ; de l’autre, la mise en concurrence, à l’échelle de l’Union européenne des services publics affaiblit le rôle que jouaient ces derniers dans l’aménagement cohérent du territoire et dans l’intégration sociale.
Ce double mouvement contribue à une marginalisation de certaines zones (villes moyennes, périphérie des villes...) en même temps qu’il participe à la désertification rurale.
En 1999, la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable de notre territoire a réaffirmé un certain nombre d’objectifs à atteindre.
Son article premier soulignait notamment que la politique nationale d’aménagement et de développement durable de notre territoire devait concourir « à l’unité de la Nation, aux solidarités entre citoyens et à l’intégration des populations » ; comme elle devait tendre « à créer les conditions favorables au développement de l’emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d’implantation, et à réduire les inégalités territoriales » et à « assurer l’égalité des chances entre les citoyens en garantissant en particulier à chacun d’entre eux un égal accès au savoir et aux services publics sur l’ensemble du territoire ».
Les auteurs de la proposition de loi tiennent donc à souligner que leur démarche s’inscrit en opposition au mouvement de déréglementation qui remet en cause les services publics.
Ils ont déjà eu l’occasion, à travers plusieurs propositions de résolution de défendre, face à l’offensive libérale, les services publics1(*).
Ils considèrent que la disparition de certains services publics de proximité contribue, en participant à la dynamique de désertification rurale, à la fermeture des petits commerces.
Mais ils tiennent aussi à souligner que les grandes firmes de la distribution contribuent toujours, en opposant une concurrence de plus en plus insoutenable aux petits commerces indépendants, au modelage du territoire et à la désertification rurale.
Apparues au début des années soixante, les grandes surfaces ont en effet connu au cours des décennies suivantes un essor remarquable.
D’après les sources de l’INSEE2(*), si en 1970, les hypermarchés représentaient un peu plus de 2 % des parts de marché de l’ensemble des produits commercialisés, ils atteignaient près de 20 % en 1994.
Quant aux supermarchés, leur part de marché qui n’atteignait pas les 1 % en 1962, représentait près de 20 % en 1994. Sur la même période, les grandes surfaces alimentaires voyaient leur part de marché passer de 3,1 % à 33,6 %.
Nous savons combien cet essor des grandes surfaces, qui a eu un impact non négligeable sur l’évolution des modes de consommation des français - aujourd’hui, 60 % des produits d’alimentation et 20 % des produits non alimentaires sont achetés en grande surface - a contribué à la disparition de nombreux commerces de proximité (épiceries, café-tabac, boulangeries, stations-service, restaurants...).
Si dans un premier temps, l’implantation des grandes surfaces était surtout localisée autour des pôles urbains et à leur périphérie proche, elle s’est progressivement, au cours des décennies 80 et 90 généralisée à certaines zones rurales. Au cours de cette seconde phase de développement, les centres commerciaux se sont principalement localisés autour des grands axes de communication, attirant les populations alentours. Cette nouvelle vague d’implantation n’a fait que renforcer le déclin de la distribution de proximité, incapable de résister à une concurrence aussi dure.
Et ce d’autant plus que subissant elle-même la nouvelle concurrence des « maxidiscount » dont l’éclosion a été massive au cours des années 90, la grande distribution traditionnelle a cherché à rendre captive sa clientèle en diversifiant son offre (développement de l’offre multiservices) et en valorisant l’image de qualité de ses produits.
Aujourd’hui, les nouvelles technologies de communication constituent aussi une réelle opportunité pour fidéliser une clientèle attirée par les commandes par Internet et la livraison à domicile. Certaines grandes surfaces pourraient même envisager de desservir des zones rurales par ce biais.
Dans de telles conditions, la désertification rurale s’intensifie encore, surtout dans les petites communes rurales (moins de 1 000 habitants) où les commerces de proximité se font de plus en plus rares.
Une commune rurale sur deux a vu disparaître ses commerces de proximité - soient 15 000 communes aujourd’hui en France. Et, selon une étude réalisée par les chambres de commerce, en dessous d’un seuil de 400 habitants, aucun commerce sédentaire ne peut subsister.
L’alimentation générale a le plus souffert de la concurrence des hypermarchés et supermarchés3(*). Mais, le bureau de tabac et la boucherie ont également eu beaucoup de mal à résister à la concurrence de la grande distribution. Si la boulangerie a, mieux que les autres, réussi à tirer son épingle du jeu, le rythme des fermetures des commerces de proximité s’est fortement accéléré au cours de la décennie 19904(*). Et la tendance ne semble pas devoir s’inverser à l’avenir.
Dans le cadre de la loi du 5 juillet 1996 modifiant la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973, les législateurs avaient inscrit comme priorité la nécessité de rééquilibrer les parts respectives du commerce indépendant et celles de la grande distribution, de favoriser une « complémentarité concurrentielle ». Selon le rapport du Conseil économique et social, cette « notion de complémentarité concurrentielle constituait sans doute un des plus difficiles défis des prochaines années pour les pouvoirs publics comme pour les responsables économiques »5(*).
Des mesures ont été prises pour favoriser le renouveau des petits commerces dans les zones rurales et revitaliser les petites communes, notamment celles de moins de 1 000 habitants. Parmi ces mesures, figurent notamment, le doublement de la taxe prélevée sur les grandes surfaces et l’opération « 1 000 villages de France ».
Les efforts doivent cependant être poursuivis. D’autres mesures, plus volontaristes, fondées sur la solidarité nationale semblent nécessaires si l’on veut, ne serait-ce que stopper le mouvement de désertification rurale.
Or, les petits commerces de proximité comme les cafés-tabacs, la boulangerie, l’épicerie, les petits restaurants... constituent autant d’obstacles à la désertification du monde rural, ne serait-ce déjà qu’en termes de maintien d’emplois dans ces zones isolées.
Ces emplois, a fortiori la nature même de ce type d’activité, contribuent à la survie des villages, de leurs centres nerveux comme les écoles, parce qu’ils participent à la consolidation du tissu social.
Ils jouent donc un rôle essentiel dans le maintien et la production du lien social, autrement dit dans la dynamisation sociale, indispensable à la survie des petites communes rurales et à l’aménagement équilibré du territoire.
Nous savons que, de ce point de vue, le développement du commerce multiservices, qui permet d’opposer une forme de résistance à la concurrence de la grande distribution, est déjà une réponse qu’il faut encourager. Il permet, au-delà d’une activité principale, de diversifier l’offre et d’assumer certains services essentiels à la vie sociale des communes. Il permettrait, à ce titre, que certaines missions de service public soient à nouveau assumées, à l’exemple de celles dévolues aux bureaux de poste qui ont été fermés. L’on sait combien la disparition de ce type de service est source d’isolement et marginalisation socio-économiques.
Nous savons par ailleurs que la ville et les zones urbanisées attirent toujours, notamment parce qu’elles offrent, a priori, plus d’opportunité aux chômeurs pour s’insérer dans la vie active.
Il n’en demeure pas moins que nombreux sont ceux qui seraient tentés par un retour à la campagne.
C’est en tout cas ce que témoigne un sondage IFOP réalisé en mai 1999 pour la Présidence du Sénat. 44 % des Français y déclaraient qu’à l’horizon d’une dizaine d’années, ils souhaiteraient vivre dans une petite commune rurale.
Pour toutes ces raisons, le groupe Communiste, républicain et citoyen vous propose d’accorder un revenu aux personnes qui souhaiteraient maintenir, reprendre ou implanter un commerce de proximité dans les communes de moins de 1 000 habitants, communes dont on sait qu’elles sont les plus touchées par la disparition des services, y compris publics, de proximité.
Ce revenu de maintien d’activité et/ou d’incitation à la reprise d’une activité viendrait compléter les ressources financières issues de l’activité. Il serait donc ajustable en fonction du résultat dégagé et sa limite supérieure serait fixée au niveau du RMI actuel (article 1er).
La Commission Départementale d’Équipement Commercial qui a notamment pour mission de prendre en compte les actions menées en faveur du maintien ou de l’implantation de commerces de proximité, sera chargée d’examiner les dossiers de candidature pour en évaluer leur validité (article 2).
L’article 3 portera sur la compensation des charges nouvelles incombant à l’État de la mise en oeuvre de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Afin de favoriser le maintien ou l’implantation d’un commerce de proximité dans les communes de moins de mille habitants, il est institué un revenu minimum de maintien d’activité.
Ce revenu varie en fonction du bénéfice dégagé par l’activité commerciale. Le revenu minimum de maintien d’activité vient compléter le bénéfice réalisé par le commerce, il est revu à la baisse à due concurrence lorsque, additionné au bénéfice commercial, il porte le revenu mensuel net du commerce au-delà de 1 016 euros6(*).
Le montant maximal de ce revenu est fixé au niveau actuel du Revenu Minimum d’Insertion.

Article 2

Les personnes susceptibles de bénéficier du revenu minimum de maintien d’activité adressent leur demande à la Commission Départementale d’Équipement Commercial, chargée de statuer.

Article 3

La perte de recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le produit d’une taxe additionnelle à la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat.

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1 Cf. Proposition de résolution n° 334 / 2000-2001 relative aux Exigences de service public et attribution de contrats de services public concernant le transport de voyageur ; Proposition de résolution n° 135 / 2000-2001 relative à l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté.

2 Repris in Charles Urbain, « Quel commerce demain ? » Conseil Économique et Social, 1999.

3 D’après plusieurs études de l’Insee, aucune région n’a, semble-t-il échappé à ce mouvement. Dans le Nord-Pas de Calais en 1980, 70 % des communes possédaient une épicerie ou une supérette, à la fin des années 90, elles ne sont plus que 41 % à en disposer. Seuls 20 % des communes de Côte d’Or possèdent encore un magasin d’alimentation générale, contre 35 % au début des années 80. Cf. Les commerces de proximité et les services de remplacement, INSEE Nord-Pas-De-Calais, n°16, déc. 1999 ; Côte d’or : développement des grandes surfaces, déclin des commerces traditionnels, INSEE-Bourgogne, HS, nov. 2001.
4 Cf inventaire communal INSEE ; Les commerces de ...op. cit. ; Côte d’or...op. cit. ; Commerce, la grande distribution, INSEE-Bourgogne, n° 85, sept. 2001.
5 Déclaration du Groupe de l’agriculture au Conseil économique et social in Charles Urbain, Quel commerce...op. cit., 1999, p. I-33.

6 Soit l’équivalent de 9 000 francs brut par mois.