En 2008, les ministres de l’Agriculture de l’Union Européenne ont approuvé de justesse, sur proposition de la Commission européenne, la suppression des droits de plantations de vignes dès 2016. Que sont les droits de plantation ? Il s’agit d’autorisations de plantation données à des vignerons soit pour s’installer, soit pour agrandir leur exploitation. La référence est la surface cultivée et non le volume de production.

La raison d’être de ces droits étant d’adapter le marché à la demande pour éviter une surproduction et conserver une qualité des vins produits. En proposant la suppression de ces droits, une nouvelle fois, la Commission européenne, organisme non élu, non démocratique veut imposer son dogme de la concurrence libre et non faussée. Aujourd’hui ce sont les vignerons qui sont visés, mais aussi les consommateurs par le risque de mise massive sur le marché de vins de piètre qualité. De leur côté, les négociants sont plutôt favorables à cette libéralisation, ils espèrent au travers de la concurrence imposer des baisses de prix aux vignerons, baisses qui d’ailleurs ne seront pas forcément répercutées auprès de consommateurs. Avec la suppression des droits de plantation, nous nous trouverons dans la même situation que sur la quasi-totalité de la question agricole, avec des producteurs ayant de plus en plus de difficultés à vivre de leur travail, obligés de vendre leur production à des coûts inférieurs à leur prix de revient.

La remise en cause de ces droits fait donc peser des menaces sur l’emploi, mais aussi sur l’environnement. Certains vignerons étant tentés d’augmenter le rendement par un fort recours aux pesticides de synthèse, OGM… Aujourd’hui, les diverses initiatives des producteurs ont commencé à peser puisque les 15 pays européens producteurs de vins s’opposent à cette « libéralisation », or, c’est la Commission européenne qui a seule le pouvoir d’initiative sur l’ordre du jour des travaux de l’UE et aucune négociation n’est prévue. La Commission a également été contrainte, en 2012, d’accepter la création d’un GHN (groupe de haut niveau) composé de hauts fonctionnaires et de quelques organisations professionnelles dont les négociants, mais il n’a pas d’obligation de résultat. Les premières réunions de ce groupe n’ont d’ailleurs pas permis d’élaborer de solutions à ce problème.

Le danger aujourd’hui serait que la Commission tente de diviser les producteurs en gardant les droits de plantations pour les seules AOC et en libéralisant les autres productions. Pendant les vendanges, les vignerons vont poursuivre leur mobilisation pour obliger la Commission européenne à mettre une proposition sur la table et obtenir une majorité qualifiée au moment du vote. Les parlements nationaux ne peuvent se laisser dessaisir un peu plus de leurs prérogatives et doivent s’impliquer dans cette mobilisation. Dans ce contexte, les vignerons peuvent compter sur le soutien des sénateurs du groupe CRC pour leur permettre, comme à l’ensemble des agriculteurs, de vivre décemment de leur travail en assurant des productions de qualité, y compris sur le plan sanitaire et environnemental.