Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Tribunes libres

Parues dans la presse ou dans le journal du groupe, retrouvez ici les tribunes libres signées par les membres du groupe CRC.

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Communication communicante…

Ou quand une loi fait « pschitt » -

Par / 18 mars 2022

J’ai fait un emprunt à certains propos de la candidate LR à l’élection présidentielle de cette année pour trouver le titre du billet de cette semaine.

Valérie Pécresse a déclaré, il y a quelques semaines, vouloir s’attaquer à ce qu’elle a appelé « l’administration administrante », une petite expression visant, j’imagine, à provoquer certains bruissements dans le landernau politicien.

Peu importe, cela n’est pas notre sujet du jour. La semaine dernière au Sénat, je participais à une réunion dans le cadre d’une mission d’information sur la fraude et l’évasion fiscales, sujet ô combien important ! L’audition du jour concernait la CNIL (la Commission nationale de l’informatique et des libertés), j’avoue qu’en lisant la convocation je ne voyais pas trop le lien a priori avec le sujet du jour. La lumière se fit bien évidemment en entendant nos deux invitées.

En 2018, le ministre des Comptes publics de l’époque, un certain Gérald Darmanin, avait initié une loi visant à lutter contre l’évasion fiscale, nous nous étions dit à l’époque que peut-être il allait enfin se passer quelque chose…

L’une des dispositions de cette loi était de permettre l’utilisation des données rendues publiques sur les réseaux sociaux. M. Darmanin avait abondamment communiqué sur cette trouvaille, on allait enfin débusquer, traquer et sanctionner les fraudeurs fiscaux.

Et puis, au fur et à mesure de l’entretien, on comprend au fond que trois années et demie plus tard, on n’a pas beaucoup avancé… Parce que le Conseil d’État a largement restreint cette disposition, le Conseil constitutionnel a lui aussi fait blocage à certaines dispositions de la loi, nos deux interlocutrices font également état de difficultés juridiques et techniques.

Elles nous expliquent aussi que l’Union européenne complique le transfert des données entre États en matière de fraudes à la TVA. Ajoutez à cela la protection des données personnelles et le secret des affaires et vous découvrez que cette loi a fait « pschitt ».

On n’a pas entendu Bercy communiquer sur ce bilan, c’était bien à l’époque de la « communication communicante ». Quand on vous dit qu’il faut renforcer les pouvoirs du Parlement !

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