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Tribunes libres

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Le scandale étouffé du Crédit d’impôt recherche

Rapport censuré de la commission d’enquête sénatoriale -

Par / 9 juillet 2015

Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice des Hauts-de-Seine, ancienne rapporteure de la commission d’enquête sénatoriale sur la réalité du détournement du Crédit d’impôt recherche, dénonce une omerta qui continue.

Comment avez-vous vécu personnellement cette commission d’enquête ?

Brigitte Gonthier-Maurin. Un travail à la fois difficile et passionnant. Difficile, car d’entrée, confier à un membre issu du groupe CRC le rapport n’est pas allé de soi ; ce qui augurait sans doute de l’hypothèque qui allait planer sur la suite des travaux et in fine sur le rapport lui-même. De plus, l’intitulé de la commission d’enquête, qui n’est pas celui que nous avions initialement proposé, a été l’objet de controverses incessantes. Le mot « détournement » a bien souvent été entendu au sens de « fraude » et motif à déclenchement de pressions et de peurs de tous ordres de la part des partisans du Crédit d’impôt recherche (CIR). Ceci alors, qu’il s’agissait, légitimement, pour le législateur de vérifier si les objectifs du CIR – à savoir favoriser un accroissement de la dépense intérieure de recherche-développement des entreprises (DIRDE) et de l’emploi scientifique, notamment des jeunes docteurs – étaient atteints. Cela a aussi permis à nos détracteurs de multiplier les procès d’intention à mon encontre, le Président de la commission d’enquête en tête. Et je n’ai pas eu la possibilité d’auditionner toutes les personnes que j’aurai souhaité ni de réaliser tous les déplacements que j’avais proposés au début de nos travaux, notamment par manque de temps, car nous n’avons pas bénéficié en réalité de six mois pleins, compte tenu des diverses suspensions, et en raison du climat de tension qui a régné durant ces travaux.

Lors du rejet du rapport, vous avez dénoncé « une omerta qui continue ». L’expression n’est-elle pas exagérée ?

Brigitte Gonthier-Maurin. Avez-vous lu une reprise, même sous forme de brève, dans la presse économique de ce qui est arrivé ? Alors même que c’est la première fois qu’un rapport de commission d’enquête est ainsi « enterré » au Sénat ! Au vu du climat qui a régné durant nos travaux, je crois que le mot n’est pas trop fort, car il y a de la part des pouvoirs publics, le Gouvernement en tête, un choix politique de ne pas évaluer ni réellement contrôler cette niche fiscale, qui il faut le rappeler a été modifié fin 2007 par le gouvernement de Nicolas Sarkozy et « sanctuarisé » par l’actuel Président de la République François Hollande dès le début de son quinquennat. Or, l’objet de ce rapport était de jeter de premières pistes de propositions pour, à tout le moins, avancer dans la sécurisation d’un dispositif mobilisant en 2015 près de 6 milliards d’euros de dépenses publiques en direction de la recherche privée. Pressentant que ce dispositif n’était pas stabilisé, le rapport en faisait la démonstration. À l’heure où la France dans des domaines hautement intenses en R&D connaît des déboires industriels très lourds, cette exigence semblait plus que légitime et le Parlement parfaitement fondé à veiller à la bonne utilisation des prélèvements qu’il impose aux contribuables. Par ailleurs, le CIR n’est pas n’importe quel outil de l’action publique. En tant que crédit d’impôt défini par rapport à des conditions d’éligibilité laissant aux bénéficiaires d’importantes marges d’appréciation, la conformité de sa mobilisation à la loi et à son esprit est une préoccupation naturelle. Comme tout avantage reposant sur une décentralisation des prétentions, dans un système essentiellement déclaratif, il importe de vérifier que les bénéficiaires du dispositif, qui l’utilisent à développer l’économie de la connaissance dans notre pays, peuvent conserver l’accès à un soutien dont l’intégrité doit être préservée.

En quoi le CIR est-il contestable selon vous ?

Brigitte Gonthier-Maurin. Il y a un débat politique dans notre pays sur le financement de la recherche et l’utilisation, à ce titre, de l’outil fiscal. Une des difficultés, et non des moindres, a donc consisté à faire vivre le débat d’idées, du fait même d’une posture idéologique très forte des partisans du CIR, quel que soit leur horizon, qui se refusent à interroger son efficacité. Deux choses devraient pouvoir être discutées. Le choix de cet outil fiscal qu’est le crédit d’impôt. Des pays comme l’Allemagne et les États-Unis n’ont pas de CIR et privilégient les aides directes, pourquoi refuser de poser cette question ? Le deuxième point concerne le refus d’évaluer et de contrôler réellement ce dispositif qui va finir par être assimilé à une créance douteuse. C’est pourquoi, il est étonnant et dommageable que la majorité des membres de la commission d’enquête n’ai pas saisie l’opportunité de produire à un instant « t » une photographie de l’utilisation et de l’efficacité du dispositif et formulé des recommandations qui visaient, non pas à le supprimer, mais au contraire à le recentrer et à sécuriser certains de ses aspects fonctionnels. Une impulsion qui avoisine les 6 milliards sur un total de 30 milliards d’euros de dépenses de recherche attribuées aux entreprises, dont le régime est complexifié par des règles ad hoc, par un barème nuancé sur fond d’évolutions contrastées entre les composantes de la base de recherche française où le secteur public se voit imposer une rigueur budgétaire très stricte, dans un contexte de mondialisation de la recherche et des structures économiques de sa valorisation, ne saurait être considéré indépendamment des questions formidables que doit affronter un pays. Pays, dont l’ambition de recherche doit être traduite par ses priorités et confortée par ses succès. Troisième élément, le CIR crée des effets d’aubaine que le rapport détaillait : les grands groupes sont à même de capter du CIR, de produire des brevets, de les immatriculer à l’étranger, mais surtout de localiser la redevance de l’exploitation de ces brevets dans des paradis fiscaux. Quid alors du retour sur investissement pour le pays avec de telles pratiques d’optimisation fiscale ? Enfin, il faut dénoncer les pratiques de « prédation » opérées par des cabinets de conseils, via des tarifications pouvant aller de 5 à 20 % ; voire 30 % du montant du CIR versé.

Dès lors, proposez-vous de le supprimer ?

Brigitte Gonthier-Maurin. J’avoue avoir évolué au cours de mes travaux, car je crois que le dispositif a été sciemment conçu de façon à ce que sa suppression pure et simple, d’un trait de plume, pose problème. Par contre rien n’empêche d’imaginer une sortie progressive de ce dispositif pour lui substituer d’autres outils. Car que nous ont dit par exemple nombre de petites entreprises ? Elles utilisent le CIR, dispositif fiscal, à défaut de disposer de crédits auprès des banques pour supporter le risque lié à leurs activités de recherche ! Et nombre d’entreprises du CAC 40 qui touchent du CIR indiquent qu’il n’est pas le seul élément déclencheur dans le choix d’implanter ou de maintenir leur activité de recherche en France, elles regardent avant tout l’écosystème. D’ailleurs certaines reconnaissent que les sommes perçues sont « symboliques ». Sauf que ces sommes n’auraient rien de symbolique pour des PME innovantes. De plus, nous savons les difficultés dans lesquelles se trouvent la recherche et les laboratoires publics. Comment dès lors accepter ce double constat : d’un côté une recherche publique – reconnue internationalement – de plus en plus étranglée et précarisée et soumise à une pression évaluative et bureaucratique très forte du fait de la loi LRU et du Pacte pour la recherche ; de l’autre un CIR opaque, sans évaluation, accompagnant sans le redresser le déclin de la recherche industrielle. Un CIR qui n’a pas non plus d’effet probant sur l’embauche des jeunes docteurs. Ce déséquilibre est dangereux, c’est pourquoi avec mon groupe nous portions dans notre contribution des solutions pour y mettre un terme : en relançant la recherche fondamentale par des moyens pérennes et programmés, pour la recherche publique, inscrits aux crédits d’opération du MESR et en développant l’emploi avec une attention particulière pour assurer enfin en France l’insertion des jeunes docteurs ; en couvrant les besoins de financement des entreprises innovantes par le système bancaire et non par un aménagement de la fiscalité. Cela doit passer par la constitution d’un pôle bancaire et financier public, car loin de manquer de projets, les PME innovantes manquent surtout d’un accès au crédit pour les réaliser.

Conservez-vous l’espoir, malgré tout, que votre rapport soit un jour publié ?

Brigitte Gonthier-Maurin. Le débat est loin d’être clos. Et je reçois de nombreux messages de citoyens qui ne comprennent pas cette situation, voudraient lire le rapport et déplorent l’attitude du Sénat. Des articles de presse sont parus, je continue d’être sollicitée par des journalistes, les recommandations qui avaient été transmises à tous les membres de la commission d‘enquête circulent. Nous avons publié la contribution du groupe CRC sur notre site. Et je compte bien faire rebondir ce travail au moment de la prochaine loi de finances pour 2016.

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