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PNF

Lutte contre la fraude fiscale -

Par / 27 mai 2016

Chronique parue dans Liberté Hebdo.

Que chacun se rassure, rien à voir avec un certain parti politique d’extrême droite en France, nous allons aujourd’hui évoquer le Parquet National Financier. Cette instance fut créée par une loi du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière, cette loi était la traduction législative de l’affaire Cahuzac, révélée au printemps précédent et dont on mesure encore à quel point elle a causé des dégâts profonds dans notre démocratie.

Ce billet hebdomadaire s’apparente parfois à la chronique des travaux de la commission des finances du Sénat, j’ai plaisir à rendre compte de ses travaux, j’y apprends, j’y découvre, j’y comprends mieux la réalité complexe de notre monde et je pense un peu utile (peut-être) de porter à la connaissance de chacun les informations recueillies.

Ainsi donc la semaine dernière nous avons eu l’occasion d’auditionner le Procureur de la République Financier, une dame de très grande qualité et intégrité, Madame Éliane Houlette, qui nous a expliqué ses fonctions et décrit l’activité du Parquet. Ses compétences sont définies par la loi : les délits boursiers, la fraude fiscale complexe et les escroqueries à la TVA, les atteintes à la probité, les délits d’obtention illicite de suffrages (ça me rappelle un collègue...) et le blanchiment de ces infractions.

Au 17 mai 2016, ce sont 353 procédures qui sont suivies par le PNF. Madame Houlette nous a tenu un discours sincère, transparent et libre de parole, qui fait honneur à la justice de notre République, un mot qu’elle a employé à plusieurs reprises. Elle a notamment déploré le déficit d’information du Parquet sur les affaires de fraude fiscale aggravée, elle a aussi pointé une coopération internationale qui demeure chaotique et lente (combien d’autres Panama papers faudra-t-il ?).

La Procureure cite les obstacles procéduraux des habiles avocats des grands groupes très argentés et enfin de manière incroyable elle ne manque pas de dénoncer l’insuffisance criante des ressources humaines des services d’enquête spécialisés, ils comptaient 93 enquêteurs en 2013, ils sont cette année au nombre de 81 !

Le Garde des Sceaux lui-même ne parlait-il pas d’une « justice sinistrée » ?
Enfin, clou de l’audition, Mme Houlette donne le nom des pays à fort secret bancaire avec lesquels la coopération judiciaire a été infructueuse. Ces noms nous ont été livrés, citons la Russie, le Qatar, l’Ile Maurice et... la Suisse, en lien avec deux dossiers récents, mais là bien sûr s’arrête le propos, secret de l’instruction oblige, il nous faut la respecter.

La Procureure nous a paru très déterminée, elle a tout notre soutien !

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