Début de l’examen de l’article 10. Présenté par le Gouvernement comme le pendant de l’article 2, cet article renforce les accords et conventions d’entreprise en subordonnant leur validité à la signature de syndicats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors du premier tour des dernières élections professionnelles, au lieu de 30 % des suffrages exprimés selon le droit en vigueur actuellement.
Mais il permet aux signataires d’un accord ne représentant que 30 % des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs d’obliger l’employeur, sous conditions, à organiser une consultation des salariés pour l’entériner.
