Le dispositif de protection des locataires arrive à échéance en novembre 2026, date de fin de l’expérimentation. Le ministre Vincent Jeanbrun a renvoyé aux conclusions d’une mission d’évaluation lancée il y a plus d’un an. En ne s’engageant sur aucun calendrier et en appelant à ne pas faire « d’idéologie », le ministre ne semble pas prendre conscience de l’importance de ce dispositif.
Pourtant, les collectivités territoriales qui l’ont mis en place et celles qui souhaitent intégrer le dispositif savent combien il permet de protéger les locataires face aux abus du marché dans les zones tendues en matière de logement.
Les chiffres de plusieurs études corroborent l’intérêt d’un tel dispositif. A Paris par exemple, l’encadrement des loyers permet une économie moyenne sur le loyer de 85 euros, avec un effet moyen de -5% sur le niveau des loyers depuis 2019. Ces mêmes effets positifs sont constatés au sein des autres collectivités.
Surtout, il est démontré que l’encadrement des loyers n’a aucun effet sur l’offre locative disponible. Aucune baisse durable du nombre d’annonces n’est imputable au dispositif.
Nous appelons donc, à notre tour, le Ministre du logement et le Gouvernement à ne pas faire « d’idéologie » sur un tel sujet, alors que les éléments objectifs concordent en faveur de sa prolongation.
Les sénateurs et sénatrices du groupe CRCE-K appellent le Gouvernement à inscrire au plus vite à l’ordre du jour du Sénat la pérennisation de ce dispositif protecteur du pouvoir d’achat des locataires et à permettre aux collectivités éligibles de le mettre en place.
