Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky

Articles à trier

Défense du régime minier

Par / 5 mai 2005

Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la réforme du régime minier qui modifie fondamentalement le mode de prise en charge des affiliés. Ce régime, né officiellement en 1946 après la seconde guerre mondiale, a permis la mise en place d’une sécurité sociale solidaire. Des engagements ont été pris vis-à-vis des mineurs car le gouvernement leur a demandé des efforts considérables pour relever un pays alors ruiné et dévasté. Aujourd’hui, la prise en charge des affiliés basée sur la gratuité est un acquis qui ne saurait être remis en cause. Elle s’inquiète de la disparition des sociétés de secours minières et des unions régionales au profit de caisses régionales qui ne peut que nuire à la qualité du service rendu. Elle dénonce les menaces de fermeture qui pèsent sur les antennes locales de la société de secours minière et notamment sur celle située à Varangévile en Meurthe-et-Moselle. En effet, ces fermetures risquent d’entraîner l’affiliation des ressortissants du régime de sécurité sociale minière auprès du régime général de sécurité sociale. En conséquence, elle souhaiterait savoir les mesures qu’il compte mettre en oeuvre pour défendre et préserver le régime minier.

Réponse du ministère : Solidarités

L’attention du ministre est appelée sur la réforme du régime minier. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation du régime minier et au maintien des droits spécifiques des mineurs et de leurs familles. La baisse démographique de la population minière et les difficultés financières qui en résultent ont conduit le Gouvernement à demander un état des lieux du régime aux inspections générales des affaires sociales et des finances afin d’envisager l’avenir du régime dans la perspective d’une meilleure qualité de service rendu aux assurés et d’une garantie de leurs droits. Pour accompagner la mise en place d’une politique de qualité de service, le Gouvernement a procédé à l’adaptation des structures administratives par le décret n° 2004-1172 du 2 novembre 2004 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié et a autorisé le libre choix du professionnel de santé aux affiliés du régime, sans modification de leur droit, aux prestations. Pour faciliter l’exercice de ce droit ceux-ci seront prochainement dotés de la carte Vitale. Cette mesure permet un accès aux soins de proximité à une population vieillissante souvent confrontée à des problèmes de mobilité. Pour autant, le libre choix du professionnel de santé n’interdit pas aux affiliés du régime minier de conserver leur médecin minier comme médecin traitant. Parallèlement, le réseau de soins du régime minier, qui a démontré son savoir-faire, va être modernisé et ouvert à l’ensemble de la population, en particulier dans des régions sous-équipées sur le plan sanitaire, comme celle du Nord - Pas-de-Calais. Cette réforme, qui vise à pérenniser les acquis du régime minier, a été soutenue par le conseil d’administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, qui s’est prononcée lors de sa séance du 16 juin en faveur du décret précité et de la convention d’objectifs et de gestion, qui a été signée le 30 mai 2005.

Les dernieres interventions

Ma lettre d’information Des Côtes-d’Armor au Sénat

Journal d’information - Juillet 2018 - Par / 25 septembre 2018

Recueils de mes interventions Annie DAVID intervient au nom du groupe CRC pour dresser le bilan de la loi handicap du 11 février 2005

« Dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005, bilan et perspectives pour les personnes en situation de handicap » - Par / 12 mars 2015

Articles à trier AFPA de Kervahl en Brec’h

Quand une action de formation est supprimée du programme Bretagne Formation - Par / 26 novembre 2014

Mes dossiers en cours Détail de ma réserve parlementaire 2014

Liste des associations et collectivités soutenues - Par / 30 septembre 2014

Mes vidéos L’invitée de France bleu Isère

Interview téléphonique du matin - Par / 9 septembre 2014

Recueils de mes interventions Retour sur la session d’été de l’OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - Par / 7 juillet 2014

Administration