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Règles de fonctionnement des commissions de sécurité

Délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public 5ème catégorie sans sommeil -

Par / 5 mars 2010

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le Ministre de l’intérieur concernant l’évolution jurisprudentielle de la délivrance des permis de construire des établissements accueillant du public de 5ème catégorie sans fonction sommeil.

En effet, l’autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l’autorisation d’effectuer les travaux est fondée à le faire sans l’avis de la commission de sécurité. Or, sur un plan pratique, les agents des communes de petite taille n’ont pas la compétence requise pour juger des aspects sécuritaire de ce permis ; il en est de même pour les règles à appliquer pour les plans de prévention des risques naturels qui sont imposés aux collectivités locales. Aussi, les communes ne sauraient engager leur responsabilité, ni celle des instructeurs des permis ou d’autres agents de la collectivité, dans ce domaine.

Dans certains cas les collectivités sont destinataires d’un guide leur permettant d’appréhender les questions relatives aux règles de sécurité. Mais, Madame DAVID tient à souligner que la question de la sécurité des personnes, dans une période où des évènements dramatiques démontrent la nécessité de s’assurer que l’ensemble de conditions de sécurité sont réunies avant toute construction, ne peut faire l’objet de la moindre concession en matière de contrôle. Or ce contrôle doit être fait par des professionnels, de manière à assurer le respect strict de la sécurité des personnes.

Aussi, face aux inquiétudes et aux difficultés de plus en plus grandes des élu-e-s à assumer ces charges nouvelles qui jusqu’alors étaient de la responsabilité de l’Etat, et alors que les moyens ne leur ont pas été transférés, elle demande quels sont les moyens que Monsieur le Ministre envisage de mettre en œuvre pour assurer la sécurité des personnes en apportant à nos collectivités locales tout le soutien et le professionnalisme dont elles ont besoin pour assurer le fonctionnement quotidien de leur administration

Réponse de M. le ministre chargé des collectivités territoriales
À publier le : 02/06/2011, page 1469

Il s’agit là, plus précisément, de la sécurité du public par rapport au risque d’incendie et de panique dans les plus petits établissements recevant du public. Le dispositif en vigueur n’a pas fait l’objet de changements récents car il a été assez peu affecté par la réforme du permis de construire. S’il n’y a donc pas eu de transfert de charges ou de responsabilité dans ce domaine, les maires étant, depuis l’origine de cette police spéciale, les autorités compétentes en prévention des incendies, il n’en demeure pas moins vrai que de nombreuses communes ne disposent pas d’agents formés à ces questions. Pour conseiller les maires dans leur fonction d’autorité de police, les textes réglementaires (art. R. 123-14 du code de la construction et de l’habitation) prévoient donc, en ce qui concerne les ERP de 5e catégorie sans fonction sommeil, la possibilité pour le maire concerné de demander l’avis de la commission de sécurité localement compétente, qui comprend des agents de l’État et bien sûr du service départemental d’incendie et de secours, pour prendre sa décision relative à la délivrance du permis de construire demandé. Cette demande d’avis n’est pas obligatoire car les établissements concernés présentent généralement un faible niveau de danger. Il est donc recommandé aux maires de ne faire appel, dans ce cas, aux commissions qu’en cas de doute sérieux sur la sécurité future du bâtiment pour lequel un permis de construire est sollicité.

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