L’article 2 du PLFSS pour 2012, par lequel il nous est proposé d’approuver les modalités de couverture constatées de l’exercice 2010, introduit une nouveauté cette année, car il présente la situation patrimoniale de la sécurité sociale.

Pour ma part, je voudrais m’attarder sur le déficit de 2010 puisque, contrairement à ce qui s’était produit en 2008 et 2011, le Gouvernement avait fait le choix de ne pas transférer les dettes de la sécurité sociale à la CADES, préférant demander à l’ACOSS de supporter seul ce déficit. C’est ainsi que le Gouvernement a autorisé l’ACOSS à porter ses besoins de trésorerie à 69 milliards d’euros, l’autorisant même à recourir aux marchés financiers.

Cette solution n’était évidemment pas la bonne puisqu’elle plaçait l’ACOSS dans une situation difficile et contraire à ses missions. Alors que logiquement elle ne peut intervenir que pour financer les besoins intra-annuels, elle a agi en 2010 comme une CADES alternative, à ceci près que, la Caisse des dépôts et des consignations étant déjà très sollicitée, l’ACOSS a dû emprunter sur les marchés internationaux, ce qui l’a placée dans une situation très fragile puisque soumise à la volonté des spéculateurs de toute sorte. Heureusement, l’ACOSS a pu emprunter à des tarifs assez bas et assez stable.

Il n’en demeure pas moins que l’ACOSS a dû supporter des dépenses non négligeables, prenant la forme d’intérêts à régler aux différents débiteurs, comme elle l’indique dans son rapport : « Pour l’exercice 2010, le total des intérêts bancaires débiteurs s’élève à 319,53 millions d’euros contre 97,77 millions d’euros en 2009, soit une augmentation de 226,82 %. Cette forte progression vient essentiellement des intérêts sur le prêt structuré CDC (239,38 millions d’euros). Les autres charges sont constituées essentiellement des intérêts sur marchés financiers. » Ce sont autant de millions qui auraient pu être économisés et qui profité à ceux-là mêmes qui plongent notre pays dans la crise.

Surtout – et c’est la raison pour laquelle vous avez procédé ainsi –, en faisant supporter ces 65 milliards d’euros de déficits par l’ACOSS, vous avez contourné l’obligation qui vous est faite d’accompagner tout transfert à la CADES d’une nouvelle source de financement. C’est donc votre refus d’apporter à la sécurité sociale des ressources nouvelles et durables de financement qui a conduit l’ACOSS à faire appel aux marchés internationaux.

Nous ne voterons donc pas cet article, qui se caractérise par ce fait majeur. En recourant à une hausse des capacités d’emprunt de l’ACOSS dans des proportions encore jamais vues, le Gouvernement a tout simplement décidé de laisser filer la dette, en 2009 comme en 2010.