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Monsieur le président,

Madame la ministre,

Mes chers collègues,

« L’instauration de la tarification à l’activité a rendu précaire le financement des hôpitaux, du fait que l’objectif national d’évolution des dépenses est fermé. Comme il est impossible de le dépasser, on baisse le tarif des actes quant le seuil de dépassement est proche.

Le principe même de cette tarification est de faire reposer le financement sur une structure moyenne d’activités alors que cette moyenne aplatit des différences qui peuvent être considérables. Deux patients présentant la même pathologie n’engagent pas nécessairement les mêmes dépenses pour l’hôpital. Cela tient aux modes d’entrée, selon que le patient consulte en ambulatoire ou passe par le service des urgences, à la structure patrimoniale de l’établissement, à la situation médicale ou sociale du patient. La Fédération hospitalière de France fait ainsi remarquer que l’accouchement normal par voie basse est rémunéré au même tarif, qu’il se déroule dans une maternité de niveau 3 ou de niveau 1, dont les équipements sont très différents.

Les Migac financent certes les actes, mais pas les dépenses structurelles qui sont ainsi laissées à la seule charge des établissements publics de santé, ce qui aggrave leur déficit et les rend moins performants que les cliniques commerciales, lesquelles n’accomplissent pas les mêmes missions de service public et sélectionnent tant les pathologies que les patients. »