Ma lettre d’information
La réforme des collectivités : un danger pour la démocratie.
Par Odette Terrade / 26 janvier 2010
Alors qu’elle est présentée comme une modernisation de nos institutions, destinée à alléger le « mille-feuille » administratif selon le Président de la République, cette réforme s’apparente plus à une re-centralisation et une reprise en main de l’ensemble des Collectivités Territoriales ; Communes, Départements et Régions, par le Gouvernement via l’autorité des Préfets.
Trois exemples des conséquences de cette réforme sur la démocratie :
- La création de nouvelle Collectivités, des féodalités devrait-on dire, regroupant les départements ou absorbant les petites communes limitrophes d’une grande ville en une seule métropole.
- La fin de la clause de « compétence générale » des Communes, qui met fin, de fait, à leur autonomie de gestion.
- Enfin le mode d’élection des Conseillers Territoriaux, nouveaux « super-élus » regroupant l’échelon départemental et régional, se ferait avec un mode de scrutin inédit en France depuis Napoléon : le scrutin uninominal à un tour.
Celui-ci aurait des conséquences dramatique sur le respect de la Parité.
Voici un extrait résumé de mon intervention au sujet de la parité dans le cadre du débat sur la réforme des Collectivité Territoriales.
« M. le président. - Amendement n°118, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Après l’article L. 3121-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les exécutifs des conseils généraux respectent le principe de parité. »
Mme Odette Terrade. - Lors du projet de loi sur la concomitance, la majorité avait repoussé cet amendement au motif que le sujet viendrait en discussion plus tard. L’enjeu est pourtant la démocratisation de l’espace public. Cet amendement est conforme à l’esprit de la Constitution, dont l’article premier prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et de la loi du 31 janvier 2007.
Grâce au scrutin de liste, les conseils régionaux comptent aujourd’hui 47 % de femmes. Avec le nouveau mode de scrutin envisagé, le nombre de conseillères territoriales passerait, selon l’Observatoire de la parité, de 23 % à 19,6 % ! Avant la loi de 1999, 23 conseils généraux ne comptaient aucune femme, contre trois aujourd’hui, preuve que la parité imposée dans les scrutins de liste a eu une influence non négligeable sur les autres scrutins. Plus on monte dans la hiérarchie, moins il y a de femmes.
Une véritable parité suppose l’instauration de la proportionnelle, assortie de l’obligation pour les partis de présenter un nombre égal d’hommes et de femmes en tant que titulaires. D’où notre hostilité au scrutin uninominal à un tour.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Le renforcement de l’exigence de parité est un élément important de la modernisation des institutions locales. Votre proposition est légitime, mais relève du projet de loi n°61, relatif au mode d’élection. (Mouvements à gauche) Avis défavorable.
M. Michel Mercier, ministre. - M. Marleix a entamé une concertation sur ce sujet, notamment avec les délégations aux droits des femmes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Ce n’est qu’à l’issue de ce travail que le Gouvernement pourra prendre position. Retrait, sinon rejet.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pas question de le retirer : c’est une question de principe. Principe qui figure dans la Constitution ! La majorité n’a-t-elle pas déjà adopté un amendement relatif au mode de scrutin -avant même l’article instaurant le conseiller territorial ? Je rappelle aux femmes de cette assemblée que la parité ne s’obtiendra pas sans effort.
Mme Odette Terrade. - La parité, fruit des luttes des femmes pour leurs droits, est singulièrement absente de ce texte. Sans doute jugez-vous la question secondaire, devant l’urgence à bouleverser une organisation territoriale héritée de la Révolution ?
Voilà la rupture décomplexée : on centralise le pouvoir, on casse le système de solidarité, on transforme le Parlement en chambre d’enregistrement, on remplace départements et régions par des féodalités sous la coupe d’un procureur du Président omnipotent...
Pourquoi s’occuper de la place des femmes dans un tel système ? On nous dit que le mode de scrutin sera examiné plus tard ; M. le ministre nous objecte que l’obligation de parité s’appliquera aux communes dès 500 habitants. Mais nous savons bien que les choses ne se règlent pas, en cette matière, naturellement : il faut une action volontariste. Inscrire la parité dans le texte serait un signal fort donné aux femmes.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Même si je souscris à votre objectif, je suis forcé de constater que dans trois départements, il n’y a hélas aucune femme au conseil général -et ce n’est pas l’apanage de départements d’une même couleur politique. Dans certains cantons, en réunissant toutes les élues, on n’arriverait pas même à constituer un bureau. S’il n’y a pas de femmes au conseil général, il ne pourra pas y en avoir dans les exécutifs : comment voulez-vous assurer la parité ? (Exclamations sur les bancs CRC-SPG) Votre amendement est inapplicable. Ce qui ne signifie pas que je ne partage pas l’objectif : il faudra trouver un système de sanctions suffisamment efficace.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Votre argument ne tient pas, puisque l’on va renouveler les assemblées ! Si l’on applique un principe de parité, les conseils généraux comporteront des femmes...
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Ce sont quand même les électeurs qui votent.
M. Éric Doligé. - Pas chez les communistes.
- L’amendement n°118 n’est pas adopté. »
