La Commission européenne a présenté, en juillet 2014, une proposition de règlement qui concerne la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande de protection internationale d’un mineur isolé, dont aucun membre de la famille, frère ou sœur ou proche ne se trouve en séjour régulier dans un État membre. La commission des affaires européennes du Sénat a chargé Michel Billout d’effectuer un examen de ce texte.Ce travail effectué, le sénateur est intervenu en commission des affaires européennes le 15 janvier 2015. compte rendu du débat en commission M. Michel Billout. - Pour mieux (...)