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Annie DAVID intervient au nom du groupe CRC pour dresser le bilan de la loi handicap du 11 février 2005

« Dix ans après le vote de la loi du 11 février 2005, bilan et perspectives pour les personnes en situation de handicap » -

Par / 12 mars 2015

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Dominique Watrin a présenté l’analyse globale de mon groupe sur les effets de la loi du
11 février 2005 sur la situation des personnes en situation de handicap.
Comme lui, je constate que des pas en avant ont été faits. Pour autant, le chemin qui reste à faire pour que le handicap ne soit pas un obstacle à la reconnaissance pleine et entière de la citoyenneté est immense.
Ce chemin est d’autant plus rude que la loi de 2005 pêchait par son manque de financement et que la politique actuelle de réduction des dépenses publiques, en particulier les ponctions drastiques sur les budgets des collectivités territoriales, porte atteinte aux plus défavorisés, aux plus fragiles, dont les personnes en situation de handicap.
En 6 minutes je ne peux pas aborder l’ensemble des thèmes inclus dans la loi du 11 février 2005 : j’en évoquerai deux : l’accès à l’emploi et la scolarisation.
Sur le premier point, le bilan des dix années est mauvais puisqu’en effet les salarié-e-s en situation de handicap sont en difficulté pour accéder au marché du travail : 22% de cette population est au chômage, soit deux fois plus que l’ensemble de la population.
Comment ne pas faire nôtre cette déclaration d’une grande association : « Aujourd’hui, de nombreuses personnes en situation de handicap se trouvent en situation de précarité grandissante avec des ressources inférieures au seuil de pauvreté, elles ne veulent plus demeurer des citoyens de seconde zone ».

Ce constat critique mais lucide montre bien les difficultés sociales et financières considérables auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap et leur famille.
L’accès à l’emploi est donc l’une des clefs de l’amélioration de cette situation toujours très difficile.
La loi est pourtant claire : tout employeur du secteur privé et tout établissement public d’au moins 20 salariés (pendant 3 ans) doit accueillir 6% de personnes en situation de handicap dans son effectif total.
Or, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap se situe bien en deçà de cette obligation légale : 3,1% dans le secteur privé et 4,6% dans le secteur public, car une autre des faiblesses de la loi de 2005 était son manque de coercition en matière d’emploi.
Sans compter qu’au delà de ces chiffres, insuffisants, se posent la question des conditions d’emplois, des statuts et des rémunérations proposées aux salarié-e-s handicapés.
Sur ce point, l’heure n’est pas aux progrès, puisque le projet de loi Macron accroit les marges de manœuvres des entreprises pour se soustraire à leurs obligations d’emploi.
Ainsi, l’article 93 du projet pour la croissance et l’activité prévoit que l’employeur pourra s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes en situation de handicap pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel, la personne handicapée n’étant pas rémunérée par l’entreprise.
L’article 93 bis, résultant d’un amendement discret de Monsieur Macron dans la nuit du samedi 14 février dernier, stipule que les stages de découverte des métiers concernant les élèves de la cinquième à la terminale permettront aussi un acquittement partiel de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Ici même, dans quelques semaines, nous aurons un débat fort sur ce texte et notamment ces dispositions peu connues encore aujourd’hui et qui m’apparaissent tout à fait scandaleuses. En effet, comment accepter que soient mis sur le même plan un stage d’observation d’un enfant de 5ème et un emploi d’un adulte en situation de handicap ?
Ces remarques m’amènent tout naturellement à faire le point sur la scolarisation des enfants en situation de handicap.
L’intégration dans le milieu scolaire de ces enfants constituait l’un des grands enjeux de la loi de 2005, si bien qu’à la rentrée 2014, 258 710 jeunes en situation de handicap étaient scolarisés. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, leur scolarisation croît en moyenne de 6,3 % par an, ce qui est supérieur à la moyenne générale.
Une augmentation d’un tiers du nombre d’enfants en situation de handicap scolarisés en dix ans, c’est un fait positif.
Mais dans quelles conditions ?
Beaucoup notent que trop souvent il s’agit d’une scolarité a minima.
La réforme engagée pour améliorer le statut des assistants de vie scolaire, les AVS, n’a pas été menée à son terme. Leur précarité, leur formation insuffisante, les difficultés de recrutement ne rendent pas aujourd’hui la situation pleinement satisfaisante, loin s’en faut. Car là encore, la loi de 2005 a créé un droit mais sans le financer !
Il est temps d’engager un programme ambitieux de formation des adultes, AVS, enseignants, ayant en charge les enfants concernés.
En outre, les classes recevant des enfants en inclusion ne devraient pas dépasser 20 élèves sinon l’inclusion reste un leurre !
S’agissant des Projets Personnalisés de Scolarisation, l’équipe éducative est rarement mobilisée en permanence : on se contente trop souvent d’une réunion en début et en fin d’année pour valider les propositions d’orientation. De plus, l’équipe éducative est souvent trop administrative.
Pour une scolarisation réussie, il faut également renforcer le lien entre l’éducation nationale et les Maisons départementales pour les Personnes handicapées (MDPH), lieu de centralisation de l’information à destination des personnes en situation de handicap. Elles ont en effet un rôle central à jouer dans le suivi de la scolarisation des enfants en situation de handicap, peuvent orienter parents et enfants, et leur indiquer à qui s’adresser pour telle ou telle question liée à la scolarisation.
Les MDPH ont également l’avantage de suivre les personnes à tous les âges de leur vie, et pourraient donc être mobilisées pour préparer le passage de l’école à la vie active.
Mais beaucoup d’incertitudes planent au sujet des MDPH, pouvez-vous, Madame la Ministre, nous rassurer à leur sujet ?
Si les efforts en matière de scolarisation sont réels, et efficaces, la question de l’avenir des jeunes en situation de handicap, passé 16 ans, reste posée.
A ce titre, l’absence de réflexion sur la professionnalisation dans le cadre des classes ULIS (Unités localisées pour l’Inclusion scolaire) est étonnante. A mon sens, un fort développement des classes ULIS PRO en lycée devrait être envisagé.
Comme devrait être envisagé un renforcement de l’encadrement dans les Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté (SEGPA). Cela permettrait à des enfants pouvant envisager ce type de scolarité d’être mieux accueilli et de pouvoir construire leur avenir. Peut-être, Madame la Ministre, pouvez-vous nous donner des indications à ce sujet ?

Je tenais à aborder ces deux points, très liés, accès à l’emploi et à l’intégration scolaire qui sont, avec la question de l’accessibilité, des aspects de la loi de 2005 sur lesquels des efforts importants restent à faire.
Le bilan de cette loi ambitieuse n’est pas négatif. Elle a ouvert des chemins, permis une première reconnaissance. Il faut aujourd’hui empêcher que le poids des contraintes économiques, l’austérité, n’entraîne de lourds reculs.

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Bio Express

Annie David

Ancienne sénatrice de l'Isère
Membre de la Commission des Affaires Sociales au Sénat
Elue le 23 décembre 2001
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