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Monsieur le président,

Madame la ministre,

Mes chers collègues,

Le taux K, dont cet article prévoit qu’il sera fixé en 2012 à 0,5 %, correspond à la progression du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique au-delà de laquelle les laboratoires sont tenus de verser une contribution à l’assurance maladie. Son effet est par ailleurs très limité puisque la grande majorité des laboratoires pharmaceutiques ont aujourd’hui conclu des conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS.

De fait, le rendement du taux K est aujourd’hui extrêmement faible, alors qu’il serait souhaitable, particulièrement dans le contexte actuel, que l’industrie pharmaceutique participe un peu plus qu’elle ne le fait au financement de la sécurité sociale.

Il est regrettable que cette mesure n’ait pas été prise quand elle aurait été efficace, c’est-à-dire quand les bénéfices de l’industrie pharmaceutique étaient bien plus importants. J’en veux pour preuve l’exposé des motifs de l’article 17, qui indique que cette mesure devrait générer 50 millions d’euros en 2012. Elle rapportait plus de 400 millions d’euros en 2005 et à peine 92 millions d’euros en 2006. À ce rythme, elle ne rapportera bientôt plus rien à la protection sociale !

À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2011, Mme Bachelot-Narquin avait affirmé que le taux K n’avait pas qu’une portée symbolique et qu’il servait aussi de référence aux conventions que l’industrie pharmaceutique passe avec le CEPS.

Je pose donc une question précise : chaque modification du taux K entraîne-t-elle une révision des contrats déjà signés ?

REPONSE DU GOUVERNEMENT

M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je comprends la logique de cet amendement, qui tend à renforcer la participation des entreprises pharmaceutiques au financement des comptes sociaux.

Le taux K constitue avant tout un mécanisme incitatif destiné à encourager les entreprises à effectuer des baisses de prix et des remises dans le cadre de conventions signées avec le CEPS, plutôt qu’à acquitter une contribution. Son niveau pour 2012 est fixé à 0,5 %, comme cela avait été le cas en 2011. Il s’agit à nos yeux d’un niveau particulièrement bas, qui paraît adapté et suffisant pour inciter les entreprises à conclure des conventions avec le CEPS. L’abaisser à 0,1 % n’apporterait en outre qu’une réponse très partielle à la question des médicaments. Il semble aujourd’hui nécessaire de prendre le temps d’une réflexion plus globale sur la politique conventionnelle menée par le CEPS envers les laboratoires. Depuis lundi, j’ai en effet eu l’occasion d’évoquer le parcours quelquefois ténébreux qu’est la négociation entre le CEPS et les laboratoires.

La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra, secrétaire d’État auprès du ministre du travail, de l’emploi et de la santé, chargée de la santé. Le mécanisme du taux K vise à inciter les entreprises pharmaceutiques à entrer en négociation avec le CEPS. Je rappelle simplement que ce taux a avoisiné 1 % pendant un certain nombre d’années. Le taux de 0,5 % fixé dans le PLFSS pour 2012 – le même qu’en 2011 – se situe donc à un niveau historiquement bas.

La détermination du taux K répond à un double objectif : limiter les dépenses de médicaments et faire contribuer l’industrie pharmaceutique aux économies nécessaires pour respecter l’ONDAM. La fixation du taux de 0,5 % pour 2012 donne non seulement au Gouvernement les moyens d’atteindre ce double objectif, mais cela permet aussi, il faut le souligner, de maintenir une compatibilité avec l’économie du secteur pharmaceutique.

Sachez, monsieur Watrin, que l’adaptation des contrats à la modification du taux K s’opère de façon automatique.

J’indique également que les entreprises cherchent de plus en plus à conclure une convention avec le CEPS. Cela signifie bien qu’elles sont prêtes à participer à la maîtrise des dépenses de santé.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable."