Madame Annie David appelle l‘attention de Monsieur le secrétaire d’État chargé de la fonction publique sur l’inquiétude des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) quant à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers. En effet, cette loi prévoit la mise à disposition des OPA sans limitation de durée, avec possibilité d’opter pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans après la publication du décret statutaire. Or, alors que 1400 OPA ont (...)