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Madame DELLOUBET, Ministre de la Justice Garde des Sceaux
Madame la Ministre,
Deux plaintes ont été déposées auprès du Procureur de la République par le syndicat CGT du site chimique du Pont de Claix pour exposition fautive de salariés à l’amiante au-delà de la date limite dérogatoire à l’interdiction d’utilisation de l’amiante et non respect des obligations (…)
Monsieur URVOAS, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux
Monsieur le Ministre,
J’ai été informée de la convocation pour un rappel à la loi d’un militant de l’Association France Palestine Solidarité d’Auxerre, pour sa participation à une action collective visant à informer les consommateurs sur l’origine des produits en provenance des colonies israéliennes.
Une convocation qui arrive (…)
Madame la Ministre,
Je souhaite vous faire part de mon émotion et de ma préoccupation après les deux suicides de détenus survenus la même semaine à la maison d’arrêt de Varces, et la tentative de suicide d’un autre jeune détenu, à quelques jours d’écart, tentative qui heureusement n’a pas abouti à la mort. Ces suicides s’inscrivent semble-t-il dans une liste plus longue sur le département de (…)
A Madame Ségolène NEUVILLE Secrétaire d’Etat chargée des Personnes Handicapées et de la Lutte contre l’Exclusion
Madame la Ministre,
Je vous remercie du courrier que vous m’avez fait parvenir pour m’annoncer la publication de l’ordonnance relative à l’accessibilité des établissements recevant du public et le lancement de la campagne d’information sur la réforme de l’accessibilité.
Je ne (…)
Madame Annie David, sénatrice de l’Isère, attire l’attention de Mme la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la non-application par les services du ministère de la Justice du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, qui impose de déclarer les collaborateurs occasionnels du ministère de la justice au régime général de la sécurité sociale. Cette « non application » amène un certain nombre (…)
Madame la Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur la situation de la Maison d’Arrêt de Varces en Isère dans laquelle je me suis rendue mardi 30 juillet pour rencontrer Madame Bianchi, directrice de l’établissement après avoir rencontré le syndicat CGT des personnels pénitentiaires.
Le syndicat CGT avait lancé la semaine précédente, une alerte aux parlementaires du département de (…)
Comme nombre de salariés, de militants, d’élus, je viens d’apprendre l’arrestation ce matin à leur domicile de deux syndicalistes qui avaient avec trois autres collègues, « les cinq de Roanne », refusé hier de se soumettre à un prélèvement d’ADN considérant à juste titre que l’action syndicale pour laquelle ils avaient été poursuivis, n’est pas un acte criminel.
En novembre la Cour d’Appel (…)
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, droit inhérent à toute démocratie, reconnue par notre Constitution puisqu’elle est mentionnée aux alinéas 6 et 8 du Préambule de 1946, l’action collective est aujourd’hui attaquée de toutes parts.
L’intimidation est générale, qu’elle se déploie via le patronat dans les entreprises, via les gouvernements précédents ou encore à (…)
Ces dernières années, les difficultés rencontrées par les Français se sont fortement accrues : chômage, précarité, accès au logement, à la santé, inquiétudes sur l’environnement... Beaucoup de nos concitoyens se sont légitimement engagés dans des mouvements sociaux. Ils se sont exprimés pour faire respecter leurs droits fondamentaux, protéger leurs conditions de travail, préserver l’emploi, (…)
Madame Annie DAVID, sénatrice de l’Isère, attire l’attention de Mme la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l’impératif pour l’Etat de montrer une volonté exemplaire de sanctionner les auteurs de harcèlement moral et de violence au travail à l’heure où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l’accord cadre européen du 26 avril 2007 sur ce (…)
