Mme Annie David appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur les insuffisances de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, les critères de prise en compte des dossiers - être au bon endroit, à la bonne date, avoir une pathologie qui est sur une liste de 21 maladies reconnues et pour finir, passer l’examen au cas par cas du comité d’indemnisation - sont extrêmement rigides. En outre, la loi suscitée stipule qu’un lien de causalité doit être établi obligatoirement, or il est très difficile (...)