Annie David

Madame Annie David appelle l’attention de Monsieur le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la modification par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de la liste des pays d’origine sûrs.
En effet, le conseil d’administration de l’OFPRA a décidé de modifier la liste des pays d’origine sûrs en ajoutant (…)

Madame Annie David appelle l’attention de ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les deux projets de loi tendant à supprimer l’institution du Défenseur des enfants, sans aucune concertation préalable de l’intéressée.
Ces textes, examinés le 9 septembre en Conseil des ministres, créent un « Défenseur des droits », dont les prérogatives engloberont celles (…)