Groupe CRCE-K Annie David Ancienne sénatrice de l'Isère

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La discussion et le vote de la loi

Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.

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Un blanc-seing aux employeurs pour licencier illégalement

Emploi, salaires et retraites

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 3

Par / 26 juillet 2017
Cet article est un blanc-seing donné à l’employeur pour faciliter les licenciements illégaux et limiter les recours et l’indemnisation des salariés après avoir, au préalable, écarté les gêneurs, c’est-à-dire les représentantes et représentants du personnel et les délégués syndicaux, et remplacé le juge judiciaire par un décret. Apprécier la situation particulière d’un salarié et évaluer son préjudice par décret en lieu et place d’un juge est une approche profondément choquante de la justice que je refuse de partager, et je vous invite, mes chers collègues, à faire de même. Profondément choquante et inacceptable (...) Lire la suite

La fusion des instances affaiblira les CHSCT

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 2

Par / 25 juillet 2017
Comme je le disais tout à l’heure, madame la ministre, vous êtes venue devant la commission des affaires sociales, il y a déjà quelque (...) Lire la suite

Ce texte, c’est du bon vent dans les voiles du patronat

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : article 1

Par / 25 juillet 2017
Tous les employeurs ne cherchent pas à brader leur entreprise ni à priver les salariés de leurs droits. Les 36 000 accords d’entreprise (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Cette immunité n’est pas acceptable

Délit d’entrave des directeurs d’établissements publics au fonctionnement du CHSCT

Par / 31 juillet 2017
En affirmant que « les travailleurs doivent être citoyens à part entière dans l’entreprise », les lois Auroux en 1982, ont posé le principe de la participation des salariés aux (...) Lire la suite

Les autres interventions

Lois Les impératifs sanitaires doivent primer sur les intérêts économiques  

Lutte contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens - Par / 22 février 2017

Affaires sociales La distance entre les habitants et les hôpitaux s’est allongée au détriment de la bonne santé des individus

Stratégie nationale d’utilisation du transport sanitaire héliporté - Par / 1er février 2017

Affaires sociales Cette loi poursuit le travail de sape des acquis sociaux  

Abrogation de la loi Travail - Par / 11 janvier 2017

Aménagement du territoire et développement durable Une loi trop incantatoire

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne - Par / 14 décembre 2016

Affaires sociales Aucune mesure nouvelle pour améliorer le système d’indemnisation des victimes du travail

Financement de la sécurité sociale pour 2017 : article 36 - Par / 17 novembre 2016

Affaires sociales Nous estimons que ce texte est contraire à la Constitution et à notre histoire juridique

Loi Travail (seconde lecture) : exception d’irrecevabilité - Par / 19 juillet 2016

Affaires sociales Un indispensable droit à la déconnexion

Loi Travail : article 25 - Par / 22 juin 2016

Affaires sociales Ce que nous contestons, c’est la réintroduction du référendum d’entreprise

Loi Travail : article 10 - Par / 20 juin 2016

Affaires sociales Un dumping social accru

Loi Travail : article 2 - Par / 14 juin 2016

Affaires sociales Il faut maintenir la majoration de 25 % des heures supplémentaires

Loi Travail : article 2 A - Par / 14 juin 2016

Affaires sociales Cette commission affiche en réalité la couleur : mettre les principaux concernés hors-jeu

Loi Travail : article premier - Par / 13 juin 2016

Affaires sociales Vous parlez de coût du travail ; nous parlons, nous, de coût du capital

Loi Travail : explication de vote sur la question préalable - Par / 13 juin 2016

Affaires sociales Un mécanisme qui accompagne la libéralisation de notre économie

Instauration d’un revenu de base - Par / 19 mai 2016

Affaires sociales Seul un vrai droit à l’assistance médicalisée à mourir garantirait la dignité des personnes en fin de vie

Fin de vie : conclusions de la CMP, explication de vote - Par / 27 janvier 2016

Affaires sociales Le dispositif proposé sort du cadre habituel 

Expérimentation territoriale pour la lutte contre le chômage de longue durée - Par / 13 janvier 2016

Finances Comment faire plus et mieux avec moins de moyens humains ?

Projet de loi de finances pour 2016 : travail et emploi - Par / 2 décembre 2015

Affaires sociales Vous poursuivez votre politique d’austérité alors que c’est une politique sociale qui devrait être mise en œuvre  

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 : explication de vote - Par / 17 novembre 2015

Affaires sociales Les dispositions essentielles sont conservées, sédation profonde, soins palliatifs, même s’il y a un point faible, le financement

Droits des malades et des personnes en fin de vie (deuxième lecture ) : explication de vote - Par / 29 octobre 2015

Affaires sociales Le combat pour une vie digne ne peut être dissocié de celui pour une fin de vie digne

Droits des malades et des personnes en fin de vie (deuxième lecture ) - Par / 29 octobre 2015

Affaires sociales La prise en charge curative passe au second plan

Modernisation de notre système de santé : psychiatrie - Par / 18 septembre 2015

Affaires sociales Le gouvernement choisit de reculer

Accessibilité pour les personnes handicapées (conclusions de la CMP) - Par / 21 juillet 2015

Lois Ce projet de loi massif est un texte de dérégulation libérale

Loi Macron (nouvelle lecture) : explication de vote - Par / 1er juillet 2015

Affaires sociales Selon le gouvernement et la droite, les droits des salariés sont un frein à la croissance

Dialogue social : explication de vote - Par / 30 juin 2015

Affaires sociales Une avancée en matière de soins palliatifs qui ne compense pas les carences du texte  

Nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie : explication de vote - Par / 23 juin 2015

Affaires sociales Nous souhaitons que nos concitoyens aient une fin de vie qui corresponde à leur volonté

Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie - Par / 16 juin 2015

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