Famille

La suspension des allocations familiales est contraire à la Constitution

Affaires culturelles

Absentéisme scolaire : exception d’irrecevabilité

Par / 15 septembre 2010
En 2006, la loi dite « d’égalité des chances » a mis en place le contrat de responsabilité parentale. Sous prétexte de lutter contre l’absentéisme scolaire, ce dispositif injuste sanctionne les parents d’élèves absentéistes en suspendant ou supprimant le versement des allocations familiales. La proposition de loi dont nous débattons vise à aggraver ce dispositif. Pourtant, dans la loi du 2 janvier 2004, le Gouvernement – la majorité était la même qu’aujourd’hui – a lui-même supprimé cette mesure qualifiée dans l’exposé des motifs du projet de loi d’« inefficace et inéquitable ». Le contrat de responsabilité (...) Lire la suite

Bio Express

Brigitte Gonthier-Maurin

Ancienne sénatrice des Hauts-de-Seine
Vice-présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Elue le 29 juin 2007
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