Ville et urbanisme

Nous sommes favorables à cette régularisation

Lois

Quartier central de Gerland à Lyon

Par / 23 juillet 2014
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à éviter tout contentieux en validant les contrats de cession, partielle ou totale, de propriétés publiques pris à l’occasion de l’établissement de la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland à Lyon. Selon les explications de nos collègues, auteurs de cette proposition de loi, la légalité de ces actes est fragilisée par un vice de procédure, datant de plus de trente ans. Même si nous sommes surpris de constater que, sur une opération d’une telle envergure, le contrôle de légalité – on sait à (...) Lire la suite
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