[(IMG/auton2890.jpg|non) Cécile Cukierman - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Nos propositions de lois

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Les syndicalistes ne sont pas des criminels

Justice et police

Interdiction du fichage génétique des personnes poursuivies pour des faits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives

Par / 21 février 2014
L’évolution technologique et scientifique a ouvert une nouvelle ère dans le travail de la police et de la justice. Personne ne peut nier l’utilité et l’efficacité de ces progrès, mais la question du respect des libertés publiques se trouve souvent posée dans ce nouveau cadre. Cela peut être le cas lorsque l’ADN devient un élément majeur (à charge ou à décharge) des enquêtes. Alors que les récentes remises en cause de notre législation par la Cour européenne des droits de l’Homme sur le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) invitent le Gouvernement à modifier le décret du 8 avril 1987 qui a (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
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Les syndicalistes ne sont pas des criminels

Interdiction du fichage génétique des personnes poursuivies pour des faits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives

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L’évolution technologique et scientifique a ouvert une nouvelle ère dans le travail de la police et de la justice. Personne ne peut nier l’utilité et l’efficacité de ces progrès, (...) Lire la suite
Administration