Lois

30

Nous refusons de faire la loi sous le seul angle de l’émotion

Justice et police

Réforme de la prescription en matière pénale (nouvelle lecture)

Par / 15 février 2017
Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Nous voici donc appelés à nous exprimer, en nouvelle lecture, sur cette proposition de loi, qui constitue une réforme importante pour notre droit pénal. Je le rappelle à mon tour : ce texte repose essentiellement sur son article 1er, qui modifie les dispositions relatives à la prescription de l’action publique, en particulier les (...) Lire la suite

Modifier la loi de 1881 au détour de cette proposition de loi est une erreur

Réforme de la prescription en matière pénale : deuxième lecture

Par / 7 février 2017
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voilà de nouveau invités à examiner ce « serpent de mer » que (...) Lire la suite

La justice pénale ne sera efficace et humaine qu’avec plus de moyens, plus de magistrats

Efficacité de la justice pénale

Par / 31 janvier 2017
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, à quelques semaines de l’élection présidentielle, il est (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Les syndicalistes ne sont pas des criminels

Interdiction du fichage génétique des personnes poursuivies pour des faits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives

Par / 21 février 2014
L’évolution technologique et scientifique a ouvert une nouvelle ère dans le travail de la police et de la justice. Personne ne peut nier l’utilité et l’efficacité de ces progrès, (...) Lire la suite

Les autres interventions

Lois Relayant la position des élus et des syndicalistes de l’île, nous voterons contre ce texte

Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse - Par / 26 janvier 2017

Lois Une vision purement gestionnaire de la justice

Modernisation de la justice du XXIe siècle (nouvelle lecture) - Par / 28 septembre 2016

Lois Garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire à l’égard du pouvoir exécutif est indispensable

Garanties statutaires, obligations déontologiques et recrutement des magistrats - Par / 6 juillet 2016

Lois Nous pourrions nous retrouver face à des déserts notariaux

Délai de validité des habilitations des clercs de notaires - Par / 29 juin 2016

Lois Des Autorités sans légitimité démocratique

Autorités administratives indépendantes (deuxième lecture) - Par / 2 juin 2016

Lois Ce texte protège les employeurs et leur patrimoine

Nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (deuxième lecture) - Par / 28 avril 2016

Lois Des mesures directement issues de l’état d’urgence dans notre droit commun

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : explication de vote - Par / 5 avril 2016

Lois Une peine de mort qui ne porte pas son nom, contraire aux valeurs de notre pays

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme : perpétuité réelle incompressible - Par / 30 mars 2016

Lois Les mesures restrictives de liberté ne peuvent et ne doivent être prises que dans un cadre clair

Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation : article premier - Par / 17 mars 2016

Lois Il y a urgence à améliorer notre système de transmission d’informations pénales

Information de l’administration par l’institution judiciaire et protection des mineurs - Par / 26 janvier 2016

Lois De qui se moque-t-on avec cette proposition de loi ?

Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales - Par / 12 janvier 2016

Lois La montagne a accouché d’une souris

Indépendance et impartialité des magistrats ; justice du XXI ème siècle - Par / 3 novembre 2015

Lois Une surveillance de masse dangereuse pour les libertés fondamentales

Surveillance des communications électroniques internationales - Par / 27 octobre 2015

Lois Il est impératif de respecter les principes des droits de la défense 

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne - Par / 23 juillet 2015

Administration