Cécile Cukierman

Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales

Quelles sont les compensations prévues pour les collectivités territoriales puisque l’Etat ne veut pas leur reverser la part de la TGAP ?
Compensation du non-reversement de la part de la TGAP aux collectivités territoriales
Question n° 03814 adressée à M. le ministre de l’économie et des finances À publier le : 20/12/2012 Texte de la question : Mme Cécile Cukierman attire l’attention (…)

CécileCukierman

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Sénatrice de la Loire
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