Les courriers officiels

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L’inadmissible censure de nos amendements proposant de rétablir la clause de compétence générale

Institutions, élus et collectivités

Projet de loi 4D

Par / 30 juin 2021

Monsieur Gérard LARCHER
Président du Sénat

Monsieur le Président, L’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et les diverses mesures de simplification de l’action publique locale commence aujourd’hui en commission des lois. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE constatent que leurs amendements proposant de rétablir la clause de compétence générale des départements et régions sont irrecevables au titre de l’article 40 (amendements n°273 et 274). Nous ne pouvons qu’être surpris et dans une incompréhension totale face à ces irrecevabilités, alors que ce sujet a déjà été débattu au Sénat lors de (...) Lire la suite

Audition de la direction du groupe STMicroelectronics et des organisations syndicales par l’ensemble des sénatrices et des sénateurs de la commission des Affaires économiques

Demande d’audition

Par / 18 février 2016
M. Jean-Claude LENOIR Président de la Commission des Affaires économiques Sénateur de l’Orne À Paris, le 18 février 2016, Monsieur le (...) Lire la suite

Courrier au Ministre Laurent FABIUS, Ministre

courrier commun des Sénatrices

Par / 26 septembre 2014
Paris le 25 septembre 2014 Monsieur le Ministre, Nous souhaitons de nouveau vous interpeller sur le procès, encore ajourné et (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

L’acheminement et la distribution de la propagande électorale doivent être entièrement confiés au groupe public La Poste

Élections

Par / 23 juillet 2021
La diffusion de propagande électorale est un élément fondamental de la vie démocratique. Elle garantit l ’égalité de traitement des candidats et assure l ’égale information des (...) Lire la suite

Bio Express

07. Cécile Cukierman

Sénatrice de la Loire
Membre de la commission des Lois
Elue le 25 septembre 2011
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bénéficient, en France, d’une mesure de protection.

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