07. Cécile Cukierman

L’inadmissible censure de nos amendements proposant de rétablir la clause de compétence générale

Monsieur Gérard LARCHER Président du Sénat
Monsieur le Président,
L’examen du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et les diverses mesures de simplification de l’action publique locale commence aujourd’hui en commission des lois.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE constatent que leurs amendements proposant de rétablir la clause de (…)

Transfert des biens sectionnaux

Une loi pour faciliter le transfert des biens sectionnaux aux communes
Mesdames et Messieurs les maires de la Loire.
Lundi 15 octobre, le sénat a examiné une proposition de loi visant à faciliter le transfert des biens sectionaux aux communes. Auparavant, le texte avait été complété et amélioré par la commission des lois dont je fais dorénavant partie. Ces biens sectionnaux, héritage de (…)

CécileCukierman

Présidente de groupe
Sénatrice de la Loire
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