Il faut réduire le délai de versement du FCTVA pour toutes les collectivités

Les questions écrites

Par / 20 janvier 2023

Mme Céline Brulin attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publics sur les délais de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les communes.

Soutien à l’investissement des collectivités, le versement du FCTVA n’est réalisé que 2 ans après la réalisation des dépenses d’investissement concernées. Ce délai est particulièrement contraignant, notamment pour les plus petites communes. Il peut engendrer des difficultés de trésorerie, notamment lorsque l’investissement est significativement élevé, rapporté aux recettes annuelles de la commune. Il peut également conduire à verser des intérêts conséquents aux établissements bancaires lorsque la collectivité a dû contracter un emprunt. Certes plusieurs régimes dérogatoires sont prévus par l’article L1615-6 du (...) Lire la suite

Des outils pour dépasser les logiques de dumping social

Par / 11 janvier 2023
D’abord, merci aux rapporteurs de la Délégation aux entreprises pour leur travail qui met en lumière les conséquences de l’application des (...) Lire la suite

Votons une loi pour que les AESH bénéficient d’une meilleure reconnaissance

Par / 12 décembre 2022
Nous voterons cette proposition de loi qui vise à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Cette méthode de pêche est contraire à une gestion responsable de la ressource halieutique

Interdiction effective de la pêche électrique

Par / 21 juin 2019
Le 13 février 2019, les institutions européennes sont parvenues à un accord interdisant totalement la pêche électrique aux navires de pêche de l’Union européenne dans toutes les (...) Lire la suite

Les autres interventions

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Affaires culturelles Nous aurions dû aller plus vite, plus loin, plus fort

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Lois Faisons d’abord le bilan du passe sanitaire

Passe vaccinal : article additionnel avant l’article premier - Par / 11 janvier 2022

Les débats Quel soutien l’État entend-il accorder aux communes ?

Défense extérieure contre l’incendie - Par / 5 janvier 2022

Les débats Les dépenses de la DECI représentent parfois jusqu’à la totalité du budget d’investissement du mandat

Contribution des politiques d’appui aux collectivités à l’aménagement et la cohésion des territoires - Par / 30 novembre 2021

Affaires culturelles Les directeurs ne veulent pas être une courroie de transmission hiérarchique

Fonction de directrice ou de directeur d’école (conclusions de la CMP) - Par / 25 novembre 2021

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Affaires culturelles Le directeur doit rester un pair parmi les pairs, et non devenir un gestionnaire

Directrice et directeur d’école (deuxième lecture) - Par / 20 octobre 2021

Les débats L’objectif d’une société réellement inclusive doit progresser encore

Les droits des personnes en situation de handicap sont‑ils effectifs et respectés ? - Par / 7 octobre 2021

Affaires culturelles La concentration dans les médias nuit à la diversité et au pluralisme des idées

Oeuvres culturelles à l’ère numérique : conclusions de la CMP - Par / 21 septembre 2021

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4D : articles additionnels avant l’article premier - Par / 7 juillet 2021

Les débats L’accès de tous à la culture doit être notre premier objectif

Reprise et relance des activités culturelles - Par / 2 juin 2021

Lois L’argent public ne doit pas financer des organismes confessionnels

Principes de la République : articles additionnels avant l’article 22 - Par / 6 avril 2021

Lois Ma culture politique me fait dire que le racisme se combat tous ensemble

Principes de la République : article 8 - Par / 1er avril 2021

Administration