Dominique Watrin

Je m’exprimerai tant à titre personnel qu’en tant que rapporteur de la commission des affaires sociales.
Nous avons eu droit, lors de la séance du 7 mars dernier et de la séance d’aujourd’hui, à de vrais exercices d’enfumage de la part du Gouvernement, sur lesquels il faut revenir. En effet, rappelez-vous, le 7 mars dernier, le secrétaire d’État nous disait que cette proposition de loi (…)

Rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’avis de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 5, qui a également été déposé par le Gouvernement.
L’amendement n° 4 a pour objet de revaloriser de 5 % la pension minimale de référence, qui est le minimum contributif du régime des non-salariés (…)

Rapporteur de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, la décision du Gouvernement de recourir à l’alinéa 3 de l’article 44 de la Constitution a fait l’effet d’une douche froide lors de sa communication ce matin à la commission des affaires sociales.
M. Claude (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire a achevé le processus de ratification des ordonnances choisi par le Gouvernement. Nous continuerons à dénoncer cette procédure qui prive la représentation parlementaire de nombreux moyens de contestation et de proposition.
Pour ne prendre qu’un exemple, votre gouvernement a réussi à faire adopter, (…)

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord de remercier Mme la rapporteur de la qualité et de l’objectivité de son rapport. Nous apprécions particulièrement, au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, qu’elle n’ait pas caché les limites de cette proposition de loi. Pour nous aussi, la générosité est une valeur que la société (…)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi. Nous regrettons le peu d’écho qu’ont eu nos débats, alors que nous nous apprêtons à voter un texte qui va profondément bouleverser le droit du travail. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner, l’application depuis le 1er janvier de certaines dispositions des ordonnances (…)

L’article 6 modifie les règles issues de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail.
Il faut le dire, le droit du travail était déjà largement flexible. Cependant, madame la ministre, vous allez encore plus loin.
Comme je l’ai déjà évoqué lors de la discussion générale, vous voulez réduire le périmètre des licenciements économiques au territoire (…)

L’ordonnance ratifiée par cet article 5 intègre un dispositif qui commence à faire parler de lui, celui de la rupture conventionnelle collective. Le fait que des entreprises aussi diverses que PSA, Pimkie, Monoprix ou d’autres annoncent le recours à cette procédure indique que cet outil particulier de gestion des effectifs risque de devenir un outil de gestion ordinaire des entreprises. Cela (…)

Je veux revenir sur l’annonce de la rédaction d’une sixième ordonnance, dite « ordonnance balai », qui est – ou serait – censée corriger les erreurs et les incohérences des cinq textes initiaux. En tout cas, c’est ainsi qu’elle est présentée.
Alors que l’article 3 prévoit la fusion des instances représentatives du personnel au sein du nouveau conseil social et économique, le CSE, entraînant (…)

Permettre qu’un accord d’entreprise puisse fixer des règles moins favorables que celles qui sont prévues par un accord collectif, voire par la loi, est une vieille revendication du MEDEF, qui a gagné du terrain petit à petit.
L’inversion de la hiérarchie des normes sociales et la remise en cause du principe de faveur ne sont malheureusement pas des nouveautés. Elles s’inscrivent dans la (…)