Éliane Assassi

Le décalage entre les besoins des entrepreneurs et les mesures prises est encore une fois patent

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, deux ans à peine après le vote de la loi Pacte, le présent texte a été élaboré pour « offrir aux entrepreneurs un cadre plus simple et protecteur au moment de la création d’entreprise et pour les accompagner tout au long de l’exercice de leur activité ».
Il s’agit d’alléger encore les formalités de création d’entreprises via ce (…)

Pas moins de 43 mois se sont écoulés depuis le dépôt de cette proposition de loi

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, rien n’est jamais trop simple dans l’existence. Nul doute que notre collègue Thani Mohamed Soilihi pourrait faire sienne cette réflexion près de trois ans et demi après avoir déposé le texte que nous examinons aujourd’hui. (M. Thani Mohamed Soilihi sourit.)
À l’origine, nous avions une proposition de loi sans enjeu politique (…)

Le choix de la motion d’irrecevabilité nous prive d’un débat utile

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis en cet instant que le porte-voix d’Évelyne Didier, retenue par les travaux d’une commission d’enquête.
M. Christian Eckert, secrétaire d’État. Encore une Lorraine ! (Sourires.)
Mme Éliane Assassi. En 2011, plus de 2 400 travailleurs se sont évanouis d’épuisement du fait de leurs conditions de travail et (…)

N’étant pas hostiles à la sécurisation des entrepreneurs, nous voterons ce texte

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mon groupe est, par principe, plutôt hostile au fait de légiférer par voie d’ordonnance conformément aux règles de l’article 38 de la Constitution, notamment parce que ce mode d’« élaboration » de la loi prive la représentation nationale d’un authentique débat sur le sujet placé au centre de la (…)

Malgré des progrès significatifs, ce texte reste assez disparate

Monsieur le président, madame la ministre, madame la vice-présidente de la commission des lois, mes chers collègues, je veux à mon tour adresser mes félicitations à M. Jean-Jacques Hyest, même si beaucoup ici connaissent les réserves de mon groupe à l’égard du Conseil constitutionnel et de son existence même.
Toujours est-il que j’ai eu plaisir à travailler avec M. Hyest, notamment quand il (…)

Ce projet de loi est l’exemple de la régression des droits du Parlement

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification » annoncé en mars dernier par le Président de la République. Il entend mettre en œuvre le programme triennal de simplification de la vie des entreprises.
Le choix des mots n’étant pas innocent, nous n’avons été guère surpris de la teneur de (…)

Sociétés publiques locales

Cette proposition de loi n’est pas la première tentative pour mettre nos pratiques d’aménagement en conformité avec la jurisprudence européenne. Depuis le début des années 2000, la Commission européenne a remis en cause les contrats de mandat passés entre les personnes publiques et les SEM. Toujours prompte à appliquer les sacro-saintes règles de la concurrence, elle a limité le champ des (…)

Statut des dirigeants de sociétés

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai tout d’abord une observation générale sur ce débat.
Nous consacrons cette séance, pour partie, à des textes d’origine parlementaire.
Or, comme souvent, la commission saisie au fond préconise l’adoption d’une motion de procédure. En l’occurrence, il s’agit d’une motion tendant au renvoi du texte à la commission. (…)

Sauvegarde des entreprises : motion d’irrecevabilité

Monsieur le Président, Monsieur le Garde des Sceaux, Mes Chers Collègues,
1985, 1994, 2005 : le droit des procédures collectives en France est revisité en moyenne tous les 10 ans et force est de constater que les réformes ainsi proposées interviennent le plus souvent à l’occasion des périodes basses des cycles économiques. De fait, il n’est donc pas étonnant d’assister à une nouvelle réforme (…)

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
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Loi handicap : comment mettre un terme au sous-financement de l’État ?

par Cathy Apourceau-Poly

La diversité est une richesse et l’égalité, un principe fondamental : elle doit être effective pour toutes et tous, dans tous les domaines - logement, éducation, engagement citoyen, emploi.
C’est ce que nous aurions dû fêter hier, à l’occasion des vingt ans de la loi Handicap. Cette loi, après celle de 1975, avait créé un immense espoir pour les personnes en situation de handicap, le monde (…)