Éliane Assassi

Pratiques commerciales abusives des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès internet

Question écrite n° 24448 publiée dans le JO Sénat du JO du 21/09/2006 p.2454 : Mme Eliane Assassi attire l’attention de M. le ministre délégué à l’industrie sur les pratiques commerciales souvent abusives auxquelles se livrent les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès Internet dont le consommateur/usager est la seule victime.
Les associations de consommateurs constatent à (…)

Éliane Assassi

Sénatrice de Seine-Saint-Denis - Présidente du groupe CRCE
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