Groupe CRCE Eric Bocquet Sénateur du Nord

Logement

Prolongation de la trêve hivernale

Les questions écrites

Question écrite avec réponse à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Par / 26 novembre 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18 novembre 2021
Réponse de la Ministre publiée au Journal Officiel le 14 avril 2022

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la trêve hivernale et sa prolongation. Cette année, la trêve hivernale, période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé notamment au regard d’impayés de loyer, est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. La finalité de cette trêve est de protéger les occupants face au froid de l’hiver. Au-delà et au regard de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le Président de la République avait annoncé, le jeudi 12 mars 2020, une prolongation exceptionnelle (...) Lire la suite

Un indispensable moratoire sur les loyers pour la durée de l’état d’urgence sanitaire

Courrier à Julien Denormandie

Par / 7 mai 2020
Monsieur le Ministre, Actuellement, nombre de nos concitoyens ont été placés en chômage partiel et, de ce fait, subissent une réduction (...) Lire la suite
Administration