La question écrite que vous avez déposée a été validée par la division des questions. Arrêt du Conseil d’État du 19 novembre 2020 M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l’arrêt rendu par le Conseil d’État en date du 19 novembre 2020, qui demande au Gouvernement de justifier que son refus de prendre des mesures complémentaires en matière environnementale est compatible avec le respect de son objectif de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 (par rapport à 1990). Cette question écrite fait d’ailleurs écho aux questions écrites qu’il lui (...)