Évelyne Didier

Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui a pour objet de transposer plusieurs directives et décisions de l’Union européenne et d’adapter la législation française à diverses conventions ou résolutions de l’ONU.
Les thèmes abordés relèvent tous de la mise en place du programme de Stockholm visant à créer un espace (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République.
En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant création d’un acte contresigné d’avocat. En effet, il soulève l’inquiétude des huissiers de justice qui s’interrogent sur l’intérêt et l’utilité que le justiciable pourrait retirer d’un tel acte, qui se placerait entre l’acte sous seing privé (…)

Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des communes face aux problèmes de petite délinquance.
L’augmentation du phénomène, se caractérisant surtout par des dégradations diverses perpétrées sur le territoire communal, est en effet palpable dans des communes qui, pourtant, ne sont pas (…)

Madame Evelyne Didier attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux sur les inquiétudes manifestées par les associations socio-judiciaires quant aux difficultés que rencontre leur secteur d’activité.
Dans le cadre des problématiques de sécurité, de la prévention de la délinquance et de la récidive, il est fondamental que ces associations puissent effectuer leurs missions dans de bonnes (…)

Monsieur le Bâtonnier,
J’ai bien pris connaissance de votre courrier concernant la déjudiciarisation d’un certain nombre de litiges liés à la famille et au voisinage.
J’ai conscience, en effet, des inquiétudes qu’une telle évocation suscite au sein de la profession.
Dans le contexte politique actuel, il n’est pas démesuré de craindre une nouvelle réforme de la justice prise par l’Etat (…)

Lettre au procureur de la République
Je me permets de vous interpeller sur la situation de l’AMAVR, et plus particulièrement sur la suppression envisagée de sa mission de médiation pénale.
En effet, la Présidente m’alerte sur la nouvelle orientation des Parquets qui vise à supprimer les réquisitions de médiation pénale.
Or, cette mission est prépondérante au niveau des ressources de (…)

Lettre au préfet de Meurthe-et-Moselle, Monsieur Hugues Parant.
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’annonce de la suppression du conseil des prud’hommes de Briey.
Lors de sa venue à la Cour d’appel de Nancy, le 27 octobre dernier, Madame la Garde des Sceaux, Rachida Dati, s’était gardée de mentionner qu’une telle mesure serait prise aussi rapidement. Au contraire, concernant les (…)

Madame la Ministre,
J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur l’inquiétude générale suscitée par l’annonce de la refonte de la carte judiciaire ; inquiétude et mécontentement qui ont conduit, récemment, à un fort mouvement de grève de la part de la profession.
En effet, vous souhaitez, par cette réforme, rendre l’organisation de la Justice plus claire, afin d’en améliorer le (…)

Lettre au Ministre de la Justice
J’ai été interpellée par l’union fédérale autonome pénitentiaire sur la volonté du gouvernement de transférer certaines charges incombant jusqu’alors aux forces de police et de gendarmerie à l’administration pénitentiaire.
Il s’agit là notamment de la totalité des charges d’extractions, de transferts et de gardes de détenus hospitalisés.
Selon les études (…)