Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la remise en cause des autorités indépendantes que sont la Haute autorité de lutte contre les discriminations, la Commission nationale de déontologie, le Défenseur des enfants et le Médiateur de la République.
En effet, le projet de loi relatif au Défenseur des (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi portant création d’un acte contresigné d’avocat. En effet, il soulève l’inquiétude des huissiers de justice qui s’interrogent sur l’intérêt et l’utilité que le justiciable pourrait retirer d’un tel acte, qui se placerait entre l’acte sous seing privé (…)
Mme Évelyne Didier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des communes face aux problèmes de petite délinquance.
L’augmentation du phénomène, se caractérisant surtout par des dégradations diverses perpétrées sur le territoire communal, est en effet palpable dans des communes qui, pourtant, ne sont pas (…)
Madame Evelyne Didier attire l’attention de Madame la Garde des Sceaux sur les inquiétudes manifestées par les associations socio-judiciaires quant aux difficultés que rencontre leur secteur d’activité.
Dans le cadre des problématiques de sécurité, de la prévention de la délinquance et de la récidive, il est fondamental que ces associations puissent effectuer leurs missions dans de bonnes (…)
Mme Evelyne Didier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d’effectifs que rencontrent les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). Ces services ont pour missions de participer à la prévention des effets désocialisants de l’emprisonnement sur les détenus, de favoriser le maintien des liens sociaux et familiaux et de les aider à (…)
