Justice et police

La France a été condamnée à des nombreuses reprises par la CEDH

Lois

Respect de la dignité en détention (conclusions de la CMP)

Par / 25 mars 2021
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Conseil constitutionnel a décidé, le 2 octobre dernier, que le Gouvernement devait produire une loi, avant le 1er mars 2021, permettant aux personnes placées en détention provisoire de faire respecter le droit à être incarcéré dans des conditions dignes. Nous sommes aujourd’hui le 25 mars, et le texte qui arrive en bout de course n’est pas d’initiative gouvernementale, mais sénatoriale. Le travail est donc fait, et vous conviendrez, monsieur le garde des sceaux, qu’il était plus que temps : cette injonction du (…) Lire la suite

Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
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