[(IMG/auton3270.jpg|non) Fabien Gay - Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste

Europe

Votre critique de la surtransposition est à géométrie variable

Les débats

Préjudice représenté pour les entreprises françaises par la surtransposition du droit européen en droit interne

Par / 31 octobre 2018
Surtransposition : c’est le nouveau mot magique qui ne fait finalement que reprendre le vieux discours « trop de normes et trop de contraintes ». Certes, il y a une inflation législative et la loi est souvent bavarde, créant une complexité pour les citoyens, les usagers des services publics ou encore les entreprises. De réforme en réforme, en lieu et place de l’efficacité se profile une véritable insécurité juridique – nous avons eu l’occasion de le rappeler maintes fois dans cette enceinte. Mais votre critique de la surtransposition est à géométrie variable. Lorsqu’il s’agit d’aller au-delà des (...) Lire la suite
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