Affaires culturelles

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Madame la ministe, vous avez pris un arrêté litigieux avant même le vote de la loi

  Education et recherche

Orientation et réussite des étudiants : exception d’irrecevabilité

Par / 7 février 2018
Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteur pour avis, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, permettez-moi de rappeler quelques articles de notre Constitution, qui me semblent avoir été oubliés dans le processus législatif en cours : l’article 34 précise notamment que « la loi détermine les principes fondamentaux de l’enseignement » ; l’article 24 dispose quant à lui que « le Parlement vote la loi ». Lors des débats à l’Assemblée nationale, vous avez déclaré, madame la ministre, que la plateforme serait la « face visible de la réforme », et que la nouvelle rédaction de l’article L. (...) Lire la suite
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