Lois

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Ce texte crée une brèche inacceptable dans le droit du travail

Santé et protection sociale

Gestion de la crise sanitaire : article premier

Par / 24 juillet 2021
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour nous, ce texte crée une brèche inacceptable dans le droit du travail. L’instauration du passe sanitaire dans les établissements recevant du public (ERP) va être imposée non seulement aux clients et aux usagers du service public, mais aussi aux salariés. Tout salarié qui ne disposera pas du passe sanitaire verra son contrat de travail suspendu pendant deux mois et sera donc sans solde pendant cette période, puis son contrat de travail sera cassé et il sera licencié. C’est une attaque sans précédent (...) Lire la suite

L’État se défausse des aides à la pierre

4D : articles additionnels avant l’article 15

Par / 9 juillet 2021
Alors que nous abordons la partie de ce projet de loi consacrée au logement, nous souhaitons revenir à ce qui nous semble essentiel : les (...) Lire la suite

Et le séparatisme des riches contre les pauvres ?

 

Principes de la République : explication de vote

Par / 12 avril 2021
Monsieur le ministre, vous nous avez invités à débattre pendant quinze jours du respect des principes de la République. Lorsque notre (...) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Un véritable déni démocratique

Inscription à l’ordre du jour du Sénat du projet de loi de ratification du CETA

Par / 5 janvier 2021
Pourquoi une proposition de résolution ? Le CETA qui a été négocié pendant plus de sept ans et approuvé par le Parlement européen en février 2017, suppose au vu de sa nature (...) Lire la suite

Les autres interventions

Lois Tout le monde a compris que vous cibliez les accompagnatrices musulmanes

Principes de la République : article premier - Par / 30 mars 2021

Lois La France a été condamnée à des nombreuses reprises par la CEDH

Respect de la dignité en détention (conclusions de la CMP) - Par / 25 mars 2021

Lois Si des stocks de masques existent, ils doivent être réquisitionnés

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : article deux - Par / 4 mai 2020

Lois Nous apprenons que l’on refuse 2 milliards d’euros à la SNCF

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : article deux - Par / 4 mai 2020

Lois On va donc permettre de déroger aux règles du code du travail

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Les salariés pourront travailler 48 heures

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Il y a un débat sur les questions des congés payés, du travail dominical

Mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : article 7 - Par / 19 mars 2020

Lois Les autorités administratives indépendantes participent d’une forme de désengagement de l’État

Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - Par / 10 avril 2018


Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
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postes d’agents du service public ont été perdus entre 2006 et 2018.

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