Lois

30

Les autorités administratives indépendantes participent d’une forme de désengagement de l’État

Economie

Contrôles et sanctions en matière de concurrence en Polynésie française

Par / 10 avril 2018
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteur, mes chers collègues, j’irai droit au but puisque, pour nous exprimer, nous ne disposons que de quelques minutes... Le texte de cette ordonnance entend adapter à la Polynésie française les dispositions du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence. Si la loi polynésienne du 23 février 2015, entrée en vigueur le 1er février 2016, édictait un code de la concurrence et instituait une autorité polynésienne de la concurrence calquée sur l’Autorité de la (...) Lire la suite

Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
En savoir plus

Dernieres vidéos

8 millions

C’est environ le nombre de proches aidants comptabilisés en France.

Administration