Les questions écrites

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Pour conditionner le crédit d’impôt jeux vidéo à des garanties sociales

Emploi, salaires et retraites Par / 26 avril 2024

Fabien Gay appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de conditionner le crédit d’impôt jeux vidéo à des garanties sociales.

La France compte sur son territoire de nombreuses entreprises nationales et étrangères de développement, d’édition et de distribution de jeux vidéo, qui embauchent près de 12 000 salariés. Le développement de ce secteur est soutenu, depuis la loi no 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, par un crédit d’impôt dédié, qui concerne 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d’euros par exercice, afin de préserver et d’accroître la productivité des entreprises de jeux vidéo. Cependant, comme il est devenu (…) Lire la suite

Pour un embargo sur la vente d’armes à Israël

Par / 15 février 2024
M. Fabien Gay interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les ventes d’armes opérées par la France à Israël en (…) Lire la suite

Logement : et si on commençait par respecter la loi ?

Par / 4 décembre 2023
Monsieur Fabien Gay alerte le ministre du logement sur l’interdiction faites aux préfets d’attribuer aux personnes bénéficiant du droit (…) Lire la suite
La dernière proposition de loi
Toutes nos propositions

Une loi pour protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l’énergie

Par / 8 décembre 2022
Dans un contexte d’envolée des prix, la part importante du budget consacré aux dépenses énergétiques par les collectivités atteint des proportions qu’il leur est impossible (…) Lire la suite

Les autres interventions

Les questions écrites Quelle stratégie énergétique ?

Est-ce que la renationalisation d’EDF fera l’objet d’un débat parlementaire ? - Par / 29 août 2022

Les questions écrites Cette autorisation est incompréhensible et problématique à plus d’un titre

Autorisation de forage d’exploration au large des côtes guyanaises - Par / 10 mai 2019

Les questions écrites Salah Hamouri est toujours détenu arbitrairement dans les geôles israéliennes

Une détention administrative contraire au droit international - Par / 17 mai 2018


Bio Express

Fabien Gay

Sénateur de Seine-Saint-Denis
Membre de la commission des Affaires économiques
Elu le 24 septembre 2017
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