Société

Nous demandons la gratuité des premiers volumes d’eau potable

Nos propositions de loi et de résolution

Garantie effective du droit à l’eau

Par / 2 mars 2021
En 2006 la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) a affirmé dans son article premier l’existence d’un droit à l’eau en indiquant que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Ce principe figure aujourd’hui au sein de l’article L. 210-1 du code de l’environnement. L’ONU a également adopté une résolution le 28 juillet 2010 prévoyant que « le droit à une eau potable, salubre et propre est un droit fondamental essentiel au plein exercice du droit à la (...) Lire la suite
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Par / 2 mars 2021
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Bio Express

Gérard Lahellec

Sénateur des Côtes-d'Armor
Membre de commission de l'Aménagement du territoire et du développement durable
Elu le 27 septembre 2020
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logements sociaux seulement ont été construits en 2020, soit une baisse de 17 % par rapport à 2019, alors que le mal-logement touche quatre millions de nos concitoyens.

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