Question n° 05734 Publiée le 11 avril 2013 Michel Le Scouarnec souhaite attirer l’attention de Madame la Ministre de l’environnement sur la Législation actuellement en vigueur autour de l’utilisation des pièges tuants. Afin de réguler les populations dites de « nuisibles », la Loi autorise l’utilisation de pièges « déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d’un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l’animal », ainsi que les pièges « ayant pour effet d’entraîner la mort de l’animal par noyade », conformément à l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions (...)